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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137236ccd5801467740990f
5 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1998) de comporter des mentions contradictoires qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la signature
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00568
13 novembre 2025
les parties à mieux se pourvoir, alors « que, si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent
cr
613725eacd5801467742181f
22 mars 2001
Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAGOIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01010
20 juin 2018
société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 8 septembre 2016 par le président du tribunal de grande
été prononcéec/Mme X
613723decd5801467740f3d1
14 janvier 2003
Hygiène diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat conclu avec Mme X..., alors, selon le moyen : que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, qui mettent
6137236bcd58014677409808
30 mai 2000
Claude Dupin, gérant, domicilié à Pointe Milou, Les Igloos, 97133 Saint-Barthélemy, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Castres, au
6137248ecd58014677416774
7 juin 2006
Conte Grande pharmacie d'Antibes (la SNC) ont cédé à M.
6137269ecd58014677427188
10 janvier 2007
une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande
613726a3cd58014677427411
613726a3cd58014677427412
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6137237acd5801467740a4d2
27 juin 2000
Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur
ECLI:FR:CCASS:2019:C201270
17 octobre 2019
société Crédit immobilier de France développement (la société CIFD), venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne qui lui avait accordé trois prêts immobiliers, le tribunal de grande
61372606cd580146774225c2
24 novembre 1999
à néant la version des faits donnée par celui-ci qui, au demeurant, ne remet pas en cause son renvoi devant le tribunal correctionnel, renvoi cependant fondé en grande partie sur sa reconnaissance de
6137237acd5801467740a4d1
en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation
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