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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ccd5801467740990f

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1998) de comporter des mentions contradictoires qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la signature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00568

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

les parties à mieux se pourvoir, alors « que, si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées d'un service public exercent la mission qui leur est confiée et mettent

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181f

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAGOIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01010

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 8 septembre 2016 par le président du tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

été prononcéec/Mme X

613723decd5801467740f3d1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Hygiène diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat conclu avec Mme X..., alors, selon le moyen : que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, qui mettent

Source officielle
CC

comm

6137236bcd58014677409808

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

Claude Dupin, gérant, domicilié à Pointe Milou, Les Igloos, 97133 Saint-Barthélemy, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Castres, au

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comm

6137248ecd58014677416774

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Conte Grande pharmacie d'Antibes (la SNC) ont cédé à M.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427188

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427411

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427412

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

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613726a3cd58014677427413

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

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613726a3cd58014677427414

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

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cr

613726a3cd58014677427415

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

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CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

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cr

613726a3cd58014677427417

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

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613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs ; "aux motifs que "le prévenu, pour sa défense, invoque que son entreprise "Service Affaires" bénéficierait du statut de société de grande

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comm

6137237acd5801467740a4d2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201270

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

société Crédit immobilier de France développement (la société CIFD), venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne qui lui avait accordé trois prêts immobiliers, le tribunal de grande

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cr

61372606cd580146774225c2

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

à néant la version des faits donnée par celui-ci qui, au demeurant, ne remet pas en cause son renvoi devant le tribunal correctionnel, renvoi cependant fondé en grande partie sur sa reconnaissance de

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comm

6137237acd5801467740a4d1

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

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