d'une certaine somme à titre d'indemnités de repas, alors : « que l'article 235 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO CO MET, société anonyme dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lormet, société anonyme, dont le siège est 55190 Pagny-sur-Meuse, en

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 58-2-1 de la Convention collective nationale de la meunerie

l'ordonnance autorisant des perquisitions sur le fondement d'une demande d'enquête "concernant les marchés relatifs au secteur des travaux publics et soumis à appel d'offres dans le département de la Meuse

société Dubix-Electrolux en dénaturant l'article 4 du contrat de concession ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Met

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 septembre 2003) d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, que la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, s'applique à "toute personne qui met

[C] [M] et met hors de cause le liquidateur et l'AGS sera infirmé ; ALORS QU'en confirmant, dans son dispositif, le jugement entrepris « en ce qu'il met hors de cause M.

non-recevoir, a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en ne s'assurant pas que l'URSSAF avait délivré la contrainte à la personne du syndic, la cour d'appel qui ne met

notaire était séquestre des sommes versées par l'acquéreur correspondant au solde du prix de vente "en application de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation" quand ce texte ne met

grief à l'arrêt de condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 025 euros en réparation de leur préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met

grief à l'arrêt de condamner la notaire à payer aux acquéreurs la somme de 12 852 euros en réparation de leur préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ne met

régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête ; qu'elle met

écartant, aux conclusions prétendument omises, n'a pas encouru le grief de la seconde branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Met

commencement de preuve auquel il n'est apporté aucun complément ; Que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches : Mais sur le second moyen : Met

dispositions de l'article 815-5 du code civil, « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met

Infirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions ; déboutement de Mme J de toutes ses demandes ; condamnation de Mme J à payer à l'association la somme de 4 000 euros au titre d

Y... a remarqué qu'une meute d'une trentaine de chiens se livrait à une chasse acharnée sur sa propriété ; que selon la jurisprudence, il appartenait à Olivier de B..., pour bénéficier d'une excuse légale

X... qui ne pouvait plus prétendre à l'application de la convention collective de la meunerie, qu'en retenant cependant que M.

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nordesosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Meat