TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [R] né le 17 Novembre 1988 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Mickael

[DV] [UA] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 12] Mme [R] [UA] [LE] [JF] [FU] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 12] représentés par Me Mickael LOVERA de la SELARL

[M] [C] de nationalité Française Lieudit' [Adresse 22]' [Localité 13] représentés par Me Mickael LOVERA de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR

[F] [K] né le 09 Décembre 1966 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de LA DROME

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me Loretta Cecchini («   la requérante   »), avait

justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s15D92DFC { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } FOURTH SECTION Application no. 14501/12 Michael

consiste en la réalisation, en lieu et place de l’impasse existante, des travaux nécessaires à la création d’une voie à double sens d’une longueur d’environ 100 mètres, à partir de ce rond-point, qui longera

FULLPOWER prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 17] [Localité 6] représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme

    The applicants, Mr Michael Borg, Mrs   Olympia   Borg, Mr Andrew Vella are Maltese nationals and Mrs Lorena Vella is a Canadian national.

Eaton , Legal Counsellor,       Foreign and Commonwealth Office,   Agent ,   Sir Michael Havers , Q.C., M.P., Attorney General,   Mr. N.