B A, représenté par Me Mickaël Lovera, demande au tribunal : - l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le préfet de Vaucluse sur sa demande tendant à mettre fin à une mesure de suspension

avocat postulant d’une part, Et, Madame [W] [G] [S] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] DEMEURANT : Chez Madame [E] [P] [Adresse 7] [Localité 5] DÉFENDERESSE représentée par Maître Mickaël

LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la DRÔME DÉFENDERESSES : Madame [L] [P] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par

AFFA.COM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mickael LOVERA de la SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : S.C.I.

LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la DROME Madame [F] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats

BOREALE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mickael LOVERA, avocat au barreau de VALENCE

N° RG 24/02373 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IH5K N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Elise MAMALET, - Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL

demeurant [Adresse 1] Monsieur [B] [N] né le 30 Juin 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représentés par Me Christèle CADET, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Mickael

[W] [Z] né le 27 Novembre 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Mickael LOVERA de la SELARL SELARL TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE et plaidant

TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 30 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [W] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Mickael

[K] [B] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de VALENCE

Sociétés de ROMANS SUR ISERE, sous le numéro 401 284 062, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Mickael

MANICO 26, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau

[H] [R] [I] [M] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 19] (26) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 11] représenté et plaidant par Me Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE

  From the date of its creation, in April 1995, the ALMMA organised sales of lottery tickets called “coupons for the disabled”.

la DROME DEBITEURS SAISIS Madame [Z] [P] épouse [J] [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Me Delphine AUBOURG, avocat au barreau de la DROME Monsieur [V] [J] [Adresse 1] représenté par Maître Mickael

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44332/98 présentée par Loretta

représentée par Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [M] [C] né le 10 Octobre 1930 à [Localité 15] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Mickael

à responsabilité limitée au capital social de 7.500 euros,prise en la personne de ses gérants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mickael