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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834542

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

Pau en date du 20 novembre 1986 par lequel le ministre de l'industrie a été condamné à leur verser différentes sommes en réparation des dommages subis par un immeuble leur appartenant et situé sur une mine

Source officielle

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CC

cr

61372554cd5801467741cceb

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

613722b6cd580146774007fe

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Marius Millet, les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772204

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

social ... à Rodez (12000) et représentée par son secrétaire-trésorier régulièrement mandaté, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 septembre 1988 instituant une concession de mines

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00481

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2023), la société Famille Michaud apiculteurs (la société FMA) importe des lots de miel en provenance de Chine qu'elle déclare sous la position 04 9000 00 00 « miel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00503

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

procédure civile, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425258

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

C. pendant toute la durée du mariage ainsi que de la mise à sa disposition de celui-ci d'un local professionnel, la cour d'appel, en considérant que cette prise en considération n'était en rien incompatible

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423347

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411390

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

." ; qu'estimant avoir payé à la société Diamant industries, mise entre-temps en procédure collective, des sommes supérieures au montant des prestations réellement fournies, la société Jacqmin a appelé

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b467

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Mine Avelin et validé les contraintes ; Attendu que Mme Ng Y...

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214cc

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637167

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300548

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra à l'autre partie, la somme de soixante-dix mille euros (70 000,00

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427364

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa6a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300789

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

La société OPI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de quinze mille euros la condamnation de la Société Victoire immobilier à lui verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le non-respect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100360

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

mais était fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété de la société la Ferme du pré, du droit à la protection de son domicile et de la mise

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081318

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

membres du personnel ou, à défaut, à l'octroi d'une indemnité de logement ; qu'il est spécifié que les montants et conditions d'attribution de ces avantages sont fixés par arrêtés du ministre chargé des mines

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bdb

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

y avaient droit alors, selon le pourvoi, d'une part, que la promesse de vente du 22 avril 1991 stipulait que "ladite indemnité forfaitaire est fixée pour chacune des parties à la somme de deux cents mille

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd62

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

A..., émetteur des chèques remis à Mille en contrepartie de fonds en espèces ; que cette seule circonstance ne caractérise ni la connaissance par Mille des faits de fraude fiscale reprochés à Ranson, ni

Source officielle