SAS à la société SIPS en vertu de l'acte notarié de prêt du 17 septembre 1990 alors, selon le moyen : 1 / que les copies exécutoires et expéditions respectent les paragraphes et les alinéas de la minute

décompté par paliers de 30 secondes au- delà de la première minute indivisible...

le président et les greffiers dont les signatures illisibles sont apposées à la fin de chacune de ces décisions ; "alors que la cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier et que la minute

délai d'appel qui court, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, à compter de l'expédition et non à la réception de la lettre recommandée, a commencé à courir le 19 juillet 1999 à minuit

Tay, président, lequel a signé la minute" et d'autre part qu'il " a été signé par M.

instance de Basse-Terre ; " aux motifs que, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet de considérer que le jugement entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute

Q... précisait qu'il n'avait pas fait dix minutes de réanimation, qu'il avait dû en faire deux minutes car il n'était pas « dans l'action mais dans le désespoir » ; qu'à 17 heures 57, M. D...

moyen, qu'il était patent que la date du 18 janvier 1986 portée sur le certificat de travail comme date de cessation de travail était érronée et aurait dû être remplacée par celle du 20 janvier 1986 à minuit

; que la séance a repris à 14 heures 50 minutes ; que le président a annoncé à 17 heures 10 que l'audience était suspendue et qu'elle serait reprise un quart d'heure plus tard ; qu'elle a repris

26 juin 2000 au sein de la société Ster Goz (la société) un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes

compter du prononcé du jugement aboutirait à instaurer une prorogation de délai non prévue par la loi ; "1° alors que l'auteur de l'appel a le droit de former son recours le dies ad quem jusqu'à minuit

six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée'' ; qu'au sens de cette disposition, la notion de travail ininterrompu, qui conditionne la rémunération d'un temps de repos de trente minutes

Il est présumé que la minute est délivrée au requérant le jour de son prononcé. S'agissant d'une présomption simple, elle peut être combattue par tout moyen. 6.

[K] avait mis 7 minutes pour accéder depuis son parking à la voie publique avec sa dépanneuse, qu'il lui avait fallu 10 minutes, puis 5 minutes, le 29 octobre 2020 et que le 22 octobre il avait dû renoncer

du notaire ; que l'annexion de la procuration à un autre acte déposé au rang des minutes ne peut être assimilée à un dépôt au rang des minutes de la procuration ; qu'en retenant, pour en déduire que [

pas d'alibi pour une période de temps comprise entre 23 heures, heure à laquelle il quitte le bar "le cachet" au ... à Bordeaux, et 0 heure 15, heure à laquelle il arrive 4 au bar " le passeport " (minuit

Le Corre (p. 1), sans que cette rature et cette surcharge aient été approuvées par le magistrat qui a signé la minute et le secrétaire greffier ; "alors que, faute de pouvoir vérifier que la rature

remédier à des avaries causées, le 22 septembre 1987, par la chute du mât avec arrachement du pont autour de la cadène tribord, des réparations ont été effectuées par la société Chantiers nautiques du Minaouet

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme et contradiction de motifs ; "en ce que la minute

[H] (arrêt, p. 5), tandis que Mme [B] a signé la minute de l'arrêt, en qualité de greffier (arrêt, p. 87), ne satisfait pas lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, en violation de