AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Les Minguettes, dont le siège

, alors : « 1°/ que la minute d'un jugement est le document établi sur support papier ou électronique signé par le président et le greffier ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le

pour les signifier à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ou pour les lui notifier dans le même délai si entre temps, l'intimé a constitué avocat ; que le délai de trois mois expire le dernier jour à minuit

de six heures de travail quotidiennes : dix minutes consécutives'' ; qu'en l'espèce, en énonçant que ''l'accord d'entreprise précise que la pause de vingt minutes est prise à l'occasion de la pause méridienne

après l'ouverture des débats, et que ce n'est qu'à minuit cinq le 24 septembre 2005, et non le 23 septembre 2005 comme indiqué par erreur dans les mentions de l'arrêt attaqué, soit seize heures et cinq

et à des majorations au taux de 25 % au titre des temps effectués entre 37 heures 20 minutes et 38 heures 30 minutes » ; qu'infirmant les motifs du jugement sur ce point, la cour d'appel a estimé au contraire

et d'une pause de 30 minutes, sauf le vendredi, jour pendant lequel les trois pauses sont de 15 minutes, qu'ainsi à défaut d'avoir un horaire de travail ininterrompu de 6 heures, (le salarié) n'a pas

X..., alors que, d'une part, le fait que la victime du vol n'eût pas achevé le démontage de son installation à deux heures du matin, bien que le matériel eût dû être démonté dès minuit, heure de restitution

aucun cas lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 485 alinéa 3 du code de procédure pénale, un conseiller qui n'était pas présent lors du prononcé de l'arrêt ne peut signer la minute

violation du principe de la continuité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats constate successivement que "l'audience a été suspendue à seize heures et reprise à seize heures quinze minutes

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 21 novembre 1996, portant condamnation de l'accusé, que le président a omis de signer la minute

autorisé par le procureur de la République ; que le dispositif pouvait dont être encore exploité durant encore quatorze jours pleins de sorte que l'autorisation était valable jusqu'au 12 avril 2018 à minuit

l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que l'audience a été reprise le 14 février 1991 à 15 heures 05 minutes

de travail par semaine, que les agents travailleraient 36 ou 39 heures par semaine et percevraient, en contrepartie du temps de travail réalisé au-delà de 35 heures 33 minutes, de 3 ou 20 jours de RTT

en ce que, par une décision du 28 janvier 2003, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention de la personne mise en examen pour une durée de 6 mois à compter du 27 janvier, minuit

première voie avant d'arriver au niveau de la sienne était qu'il ne regardait pas devant lui au moment du choc ; qu'il ressortait du dossier que l'accident s'était produit au plus tard à 11 heures 18 minutes

A..., Patin, X... et B..., salariés de la société Brasselet, sont affectés à l'atelier de découpe de viande, selon un horaire journalier de 8 heures 45 minutes, comprenant deux pauses de 24 et 21 minutes

Moignard, président, et en page 11 que sa minute a été signée "pour le président empêché, le conseiller" ; "alors que ces mentions sont contradictoires, puisqu'il en résulte tout à la fois qu'à la date

K..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne que

en sa déclaration de culpabilité, et sur le montant de l'amende, il échet de l'infirmer partiellement en n'assortissant pas du sursis la suspension de permis de conduire prononcée ; "alors que la minute