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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372316cd5801467740545a
17 juillet 1998
qu'ainsi, l'abattement prévu par cet article 20 II est exclusivement prévu au profit des cotisations du régime général; qu'en énonçant, pour appliquer cet abattement aux cotisations du régime minier
61372315cd5801467740533a
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570
26 juin 2019
de seize ans, au seul motif que le premier fait l'objet d'une mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs tandis que le second est renvoyé devant le tribunal pour enfants, pour en déduire
civ1
60794d219ba5988459c481be
3 novembre 2004
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le juge des enfants a, par jugement du 28 août 2002, maintenu le placement du mineur
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008013875
25 mars 1998
juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1991 portant délimitation des nouvelles circonscriptions des mines
édure suiviec/Gérard Z
613725afcd5801467741fc41
13 novembre 1996
le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 106 et 142 du Code minier
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00671
10 mai 2022
Le moyen, en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640713
18 décembre 2019
2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines
civ3
60794d279ba5988459c48306
8 octobre 2003
passée, qui incombe à l'exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre minier, consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré ; qu'en retenant, pour refuser de condamner l'exploitant minier à
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00489
15 mars 2023
Mme [E], mise en examen des chefs susvisés, a été placée en détention provisoire le 26 décembre 2020 puis a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte le 31 décembre 2020. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00390
26 février 2025
Le 3 novembre 2020, cette dernière a ordonnéun supplément d'information afin notamment de notifier à Mme [T] sa mise en examen pour violences ayant entraîné une infirmité permanente, sur mineur de quinze
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008104119
12 février 2003
1994 comprend une analyse complète de l'impact de son activité sur l'air et décrit les mesures envisagées pour réduire cet impact ; qu'un tableau retrace, de manière synthétique, la situation avant la mise
ECLI:FR:CCASS:2004:CR05107
15 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Pôle 6 - Chambre 13
5fda074be4efe649af4dbc01
11 octobre 2019
Il fait valoir que lorsque la société a reçu la mise en demeure du 2 juillet 2013, elle avait déjà reçu pour les mêmes années 2010 et 2011 une mise en demeure du 25 janvier 2013 et que compte tenu des
6079a8779ba5988459c4d5d4
4 juin 2003
en accusation et que, d'autre part, les personnes majeures mises en examen bénéficient du droit de faire appel des ordonnances de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, la cour d'appel
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724732
17 juillet 2013
a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 14 mai 2012 par laquelle le ministre de l'écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00239
22 février 2023
se déclarer non saisie en l'absence de mise à disposition dudit rapport avant l'audience.
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Christophe X
6137264ccd580146774247a3
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137238dcd5801467740b467
18 janvier 2001
Mine Avelin et validé les contraintes ; Attendu que Mme Ng Y...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007862629
30 janvier 1995
40 MINES ET CARRIERES.
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