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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9a15a56d1e09453686e6a
19 décembre 2019
Irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par l’appelante ; rejet des fins de non‑recevoir tirées des défauts de qualité et d’intérêt à agir ; rejet de la demande de sursis à statu
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300289
5 juin 2025
celui-ci une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la licéité de l'objet du contrat doit être appréciée au jour de sa conclusion sans que les parties puissent être contraintes de le modifier
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fda464f349a018d60da580d
3 septembre 2019
La cour confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire et la rétroactivité de la contribution alimentaire. Elle condamne le demandeur à payer une prestat
Pôle 6 - Chambre 7
5fca86262cdb6e76e45d5da4
17 septembre 2020
L'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les droits du salarié à la résiliation judiciaire de son contrat et aux indemnités, dans le respect des directives de la Cour de cas
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
Par déclaration du 9 janvier 2018, Mme [G] et la Sci Montfis ont interjeté appel de cette décision.
5fdc312002261f5535fd9396
13 décembre 2018
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire de 29 819,54 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, ainsi
4e Chambre A
5fdc7bf3ec80a69f3c1dc5a7
22 novembre 2018
La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement déféré en condamnant les défendeurs à payer une somme de 20 000 € au demandeur à titre de dommages et intérêts, en confirmant l'obligation pour les
3e chambre
5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe
12 mars 2020
La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qui concerne certains postes de préjudice (frais divers, tierce personne temporaire et permanente, perte de gains professionnels futurs, déficit
Pôle 3 - Chambre 1
5fda9ff6d4867d306cbaf2df
12 juin 2019
La Cour confirme partiellement le jugement initial, l'infirme pour le surplus, et statue à nouveau en reconnaissant certaines créances au profit du demandeur et en rejetant d'autres demandes. Elle rec
soc
613722c2cd58014677401237
30 janvier 1997
l'objet du litige; que la cour d'appel, ayant renvoyé l'affaire au tribunal des affaires de sécurité sociale pour qu'il soit statué au fond sur la régularité du redressement, ne pouvait, sans modifier
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8
3 juin 2020
La cour d'appel confirme le jugement sauf sur quatre points qu'elle infirme : 1) elle rejette l'application d'intérêts légaux sur les créances fixées par le jugement à compter du 12 décembre 2014, 2)
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309d
13 février 2020
La cour d'appel confirme partiellement le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a condamné la banque à restituer les chèques rejetés et à payer des dommages et intérêts pour la non-restitution
Chambre 1-5
5fdaca49b701765c89c40da0
23 mai 2019
La Cour d'Appel infirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par le bénéficiaire de la servitude. Elle constate que la servitude de p
1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
Non déterminable à partir du texte fourni.
2ème CH - Section 2
5fd96baa83de1757bab247ed
4 février 2020
Confirmation
Chambre 2-4
5fda705e30dd87b9ed43ddbd
3 juillet 2019
Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de tel notaire qu'il plaira avec mission de tenter d'obtenir l'accord des parties sur les documents précédemment établis à charge pour lui, si besoin, d'en modifier
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319427
26 novembre 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, déclare l’action de la société VIGNOBLES DE TERROIRS recevable, annule la déclaration de préemption exer
5fca6e2e57b60559469a6246
21 octobre 2020
Mme [R] [N] sollicitait initialement la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre, en regard de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, de modifier l'argumentation qu'elle
2e chambre 2e section
5fdd1835b57ca282107ff692
11 octobre 2018
La cour d'appel INFIRME le jugement déféré sur les chefs relatifs à l'homologation de la liquidation partage, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la contribution à l'ent
Pôle 5 - Chambre 9
5fd985cbd63f36757317aeb8
16 janvier 2020
La Cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il a déclaré les appelantes irrecevables à agir en paiement de certaines sommes et déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour pré
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