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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fd9a15a56d1e09453686e6a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par l’appelante ; rejet des fins de non‑recevoir tirées des défauts de qualité et d’intérêt à agir ; rejet de la demande de sursis à statu

Résumé IA — à vérifier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300289

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

celui-ci une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la licéité de l'objet du contrat doit être appréciée au jour de sa conclusion sans que les parties puissent être contraintes de le modifier

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda464f349a018d60da580d

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

La cour confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire et la rétroactivité de la contribution alimentaire. Elle condamne le demandeur à payer une prestat

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca86262cdb6e76e45d5da4

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les droits du salarié à la résiliation judiciaire de son contrat et aux indemnités, dans le respect des directives de la Cour de cas

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7aff4d4c3f5966928857

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Par déclaration du 9 janvier 2018, Mme [G] et la Sci Montfis ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire de 29 819,54 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, ainsi

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CA

4e Chambre A

5fdc7bf3ec80a69f3c1dc5a7

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement déféré en condamnant les défendeurs à payer une somme de 20 000 € au demandeur à titre de dommages et intérêts, en confirmant l'obligation pour les

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CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qui concerne certains postes de préjudice (frais divers, tierce personne temporaire et permanente, perte de gains professionnels futurs, déficit

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff6d4867d306cbaf2df

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

La Cour confirme partiellement le jugement initial, l'infirme pour le surplus, et statue à nouveau en reconnaissant certaines créances au profit du demandeur et en rejetant d'autres demandes. Elle rec

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CC

soc

613722c2cd58014677401237

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

l'objet du litige; que la cour d'appel, ayant renvoyé l'affaire au tribunal des affaires de sécurité sociale pour qu'il soit statué au fond sur la régularité du redressement, ne pouvait, sans modifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208dd1cd69bd9c88c6f8

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement sauf sur quatre points qu'elle infirme : 1) elle rejette l'application d'intérêts légaux sur les créances fixées par le jugement à compter du 12 décembre 2014, 2)

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a condamné la banque à restituer les chèques rejetés et à payer des dommages et intérêts pour la non-restitution

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CA

Chambre 1-5

5fdaca49b701765c89c40da0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La Cour d'Appel infirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par le bénéficiaire de la servitude. Elle constate que la servitude de p

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CA

1re chambre 1re section

5fd93b1f13ef792078e4a2f0

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

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CA

2ème CH - Section 2

5fd96baa83de1757bab247ed

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Confirmation

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CA

Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de tel notaire qu'il plaira avec mission de tenter d'obtenir l'accord des parties sur les documents précédemment établis à charge pour lui, si besoin, d'en modifier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319427

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, déclare l’action de la société VIGNOBLES DE TERROIRS recevable, annule la déclaration de préemption exer

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CA

Chambre 2-4

5fca6e2e57b60559469a6246

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Mme [R] [N] sollicitait initialement la révocation de l'ordonnance de clôture afin de lui permettre, en regard de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, de modifier l'argumentation qu'elle

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdd1835b57ca282107ff692

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré sur les chefs relatifs à l'homologation de la liquidation partage, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement, à la contribution à l'ent

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il a déclaré les appelantes irrecevables à agir en paiement de certaines sommes et déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour pré

Résumé IA — à vérifier