AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fd9a15a56d1e09453686e6a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par l’appelante ; rejet des fins de non‑recevoir tirées des défauts de qualité et d’intérêt à agir ; rejet de la demande de sursis à statu
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 4757
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300289
5 juin 2025
5 juin 2025
celui-ci une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la licéité de l'objet du contrat doit être appréciée au jour de sa conclusion sans que les parties puissent être contraintes de le modifier
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