éléments de la procédure et notamment les aveux de l'intéressé ; que celle de Pierre Y..., pour complicité d'escroquerie, résulte des témoignages concordants qui permettent d'établir que celui-ci a donné

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e, chambre 2e section), au profit de la société Centre Est vitrage, dont le siège est ...

Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'avocat de la prévenue qui soutenait qu'à l'époque des faits la rémunération de salariés du RPR par des entreprises privées devait être assimilée à un don

les données sont traitées et celle des droits des auteurs et de leurs ayants droits (voir document " versé au dossier par la cour) ; que la procédure régulière, n'ayant donc pas été, par ailleurs, de

, le titulaire d'une base de données devant dès lors justifier d'un investissement autonome par rapport à celui que requiert la création des données contenues dans la base dont il demande la protection

à l'administration fiscale sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ; que les dons manuels dont a bénéficié l'association SHAMBHALA ont été découverts à l'occasion d'un contrôle

clés qui lui sont offertes ; que la remise des clés suppose que le preneur dont le bail est résilié ne puisse plus avoir accès au local donné à bail et donc qu'il ne puisse plus y pénétrer ; qu'en relevant

De ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que les faits à l'origine de la demande des enquêteurs de l'AMF d'accès aux données de connexion répondaient à un critère de gravité

(le notaire), stipulant une clause d'inaliénabilité de l'immeuble donné à leur fils Christian, assortie d'un droit de retour conventionnel aux donateurs en cas de décès du donataire ; que ce dernier et

Jean Y..., dont la liste était arrivée en troisième position ; Que les propos visés par la plainte relative à l'interview (procédure ayant donné lieu à l'arrêt n° 1) étaient les suivants : "Au lendemain

Il ne peut donc pas être fait droit aux prétentions de M. [E] [R] à ce titre.

d'une rente viagère annuelle de 24 000 francs aux donateurs était également mis à la charge des donataires ; que M.

X... à la somme de 715 931 euros, que le fait que les donateurs se soient réservé l'usufruit des biens donnés jusqu'au décès du dernier vivant d'entre eux n'a pas pour incidence de modifier le calcul de

au sein d'un système de traitement automatisé de données n'exclut pas que celle-ci puisse être qualifiée de frauduleuse ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la suppression de données au motif que

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 1996), que les époux Z... et Marie-Louise Y... ont donné

L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés

Daniel, DON H... Jean, E...

[E] [J], domicilié 158 route du Petit Criel, 38430 Moirans, 2°/ Mme [N] [U], domiciliée La Sablière, 38140 Saint-Paul-d'Izeaux, 3°/ la société Auto espace, société à responsabilité limitée, dont

[F] [Z], nu-propriétaire d'un logement (le nu-propriétaire) dont M. [A] [Z] donateur s'est réservé l'usufruit (l'usufruitier), l'a donné à bail à Mme [J] (la locataire). 2.

Pour recueillir les données relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques dont il a été fait état plus haut les agents de l'AMF se sont fondés sur l'article L. 621-10 du code monétaire et financier