apportent une dérogation et qu'en l'espèce, l'article 3 des conditions générales du contrat litigieux indiquait que la salaire de référence à prendre en considération pour le calcul était le "salaire net

sa décision de base légale au regard des articles susvisés; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées que le tribunal avait retenu le salaire net

de l'indivision s'élève à la somme de 85 039,42 euros, les droits de Mme X... s'élèvent à 68 % de l'actif net, les droits de M.

La société Benoit et associés, en sa qualité de liquidateur de l'EURL (le liquidateur), fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession d'[Y] [J] par

des indemnités journalières doit être déduit du salaire net habituel afin de déterminer le net à maintenir'', le conseil de prud'hommes a appliqué une méthode de calcul reposant sur la soustraction du

de 75 096 euros pour un solde devant lui revenir à hauteur de 3 426,4 euros nets et de ne pas enjoindre au mandataire judiciaire d'établir un relevé de créances salariales en net, alors selon le moyen

X... avec le salaire brut prévu par la convention collective ; que la cour d'appel aurait dû comparer le salaire net perçu par M.

pour les nuits : 3 900 francs par mois", si bien qu'en croyant pouvoir affirmer sur le fondement de considérations inopérantes que cette somme constituait une rémunération brute et non une rémunération nette

restructuration juridique en cours en vue de cette transformation, laquelle devait être acquise au plus tard le 31 décembre 1995, et garantissait que cette opération serait sans incidence sur l'actif net

France soutenait que les sociétés Net Bati et Aria se fournissaient auprès de la société X... B...           

La société BD Net a assigné le syndicat des copropriétaires, M.

X... ne comportait aucun aveu relatif à la société Corsica Net et à une prétendue dette de celle-ci, qu'en déduisant de cette seule pièce l'aveu de la Société Corsica Net, la cour d'appel l'a dénaturé

X... a été engagé le 5 janvier 1998 par la société LDI Télécom devenue la société Net Net Télécom où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistant commercial ; que la liquidation judiciaire de

, partant que la "valeur des ventes" était constituée par le chiffre d'affaires "triple net" des produits en relation avec l'infraction, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Flash net, sise 26, rue du Peintre Lebrun,

Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 avril 1999), de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part, que les indemnités de transports et primes de panier ne peuvent "s'aggriper" au salaire net

maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en relevant d'office que la juridiction de sécurité sociale ne pouvait se prononcer sur la détermination de l'actif net

; qu'en prenant pour seule référence la rémunération nette perçue par le salarié, au cours de sa maladie, excluant toute considération quant à la rémunération brute, la cour d'appel a ajouté au texte

demandeur sollicitait dans ses conclusions d'appel une évaluation séparée de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel ; qu'il précisait qu'il n'avait perçu en 1990 qu'un salaire net

de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction calculé selon la méthode dite du bénéfice net