Codes de loi français

Article R144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77

Le cas échéant, sont effectués en priorité sur le résultat net annuel les prélèvements prévus à la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-2.

Article 1

La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du

Article 3

Dans le cas où l'exercice est clos après le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de clôture à l'investissement net réalisé du 1er janvier au 31 décembre

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous) 1 o 2 o montant brut montant net rapport net/brut montant brut montant net rapport net/brut 1 o 2 o * Si le rapport

Article 32

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95

Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique.

LEGIARTI000020996908

d'une période transitoire, le SNAFAM et la CSNA proposent la réduction progressive du délai de paiement au travers de l'accord dérogatoire suivant : LIVRAISONS/FACTURATIONS entre 2009 2010 2011 Janvier à mars Commande de saison 150 jours net

Article 2

La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires

Article A131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.

Article 223 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou sous-concédante, dans les conditions

Article Annexe

Psychologues : :BRUTS : NETS: MOYENNE : : : (a) --------:-----:------:--------

Article Annexe

Psychologues : :BRUTS : NETS: MOYENNE : : : (1) --------:------:-----:--------

Article D123-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.

Article Annexe 1

Masseurs-kinésithérapeutes : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article Annexe 1

Infirmiers et infirmières : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article R653-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 62

Les coûts imputables aux obligations de service universel pouvant faire l'objet d'une compensation comprennent : 1° Le coût net des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, au titre de l'aménagement du territoire

Article 3

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation

Article 41 JC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas

Article Annexe 1

Infirmiers et infirmières spécialisés : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC

Article Annexe 1

Puéricultrices diplômées d'Etat : : : : MOY : NETS : BRUTS : ANC