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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, 2024F0[Immatriculation 1] 5/2195SUR/NM 07/10/2025 M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163e38bfeacceebf034a972
15 décembre 2009
Brunet, avocat au barreau de la Charente, INTIMÉ & APPELANT : suivant déclaration d'appel du 15 février 2008, Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 1], Représenté par Maître Aurélia Potot-Nicol
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcca
6 mai 2008
P Corine ARSENE- HENRY et Pierre LANCON, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Aurélia POTOT- NICOL substituant Maître Patrick TRASSARD, Avocats au barreau de Bordeaux, Appelante d'un jugement
6253cbf2bd3db21cbdd8eb43
29 novembre 2011
Toulouse Lautrec 75017 PARIS représentée par Mademoiselle Sylvie T..., juriste, munie d'un pouvoir INTIMÉE : Madame Guylène X... ... 49320 BLAISON GOHIER présente, assistée de Monsieur Nicolas
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Emmanuel PERREAU de la SELAS Cabinet PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué et plaidant par Me Victoire TROUILLARD
6253cad2bd3db21cbdd8c2fb
15 septembre 2008
par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège, Mairie de Lormont rue André Dupin 33310 LORMONT Représentée par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assistée de Maître POTOT-NICOL
Pôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f33
8 juillet 2022
Adresse 3] [Adresse 1] SUISSE Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, Assisté de Me Laetitia DALBOURG de la SELARL TRASSARD
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