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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140224
18 décembre 2013
18 décembre 2013
12 D.A. et autres contre l’Italie et quinze autres requêtes (voir liste en annexe) EXPOSÉ DES FAITS La liste des parties requérantes, leurs dates de naissance et lieux de résidence ainsi que le nom
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245583
22 septembre 2025
22 septembre 2025
ANNEXE Liste des requêtes : N o N o requête Date d’introduction Nom de l’affaire Requérant Année de naissance Lieu de résidence Représenté par Procédure administrative
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