AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nova-Distribution

(la banque), a consenti à la société Cabinet API (la société), aux fins d'exercice d'une activité de gestion immobilière, une garantie financière au sens de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par acte notarié

italiennes de sécurité, la norme italienne étant moins contraignante que la norme française ; que l'Italie étant un Etat membre, les bicyclettes importées sont conformes aux normes de sécurité en application

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Nord Littoral, les conclusions de M.

l'arrêt attaqué rendu sur renvoi d'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 26 février 2002, (arrêt n° 865, pourvoi n° 99-45.387), des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord

CGT UGECAM Nord-Est, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M.

supplétive NF P 03 001 ; qu'en effet, les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de mention contraire du contrat ; que dès lors que la norme supplétive est applicable

(Mmes Y...) sur le fondement d'un acte notarié constatant leur engagement de caution d'une société dont elles étaient seules associées au bénéfice de la société de Développement régional du Sud Est aux

en l'exposition de coûts supplémentaires de mise aux normes des nacelles affectées d'un défaut de conformité due à la grave erreur d'interprétation d'une norme de sécurité par l'organisme certificateur

X... n'ayant pas réglé les effets à leurs échéances, le Crédit du nord l'a fait assigner en paiement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du Crédit du nord alors, selon

qu'il en est de même des dispositions du droit de l'Union, lorsque leur application supprime une circonstance aggravante ; que l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

de vente un contrat conclu antérieurement qui contiendrait les informations légales litigieuses ; que la cour d'appel a constaté que l'acte notarié du 29 mars 2012 mentionnait en page 30 l'objectif de

Frères (société X...) un banc de freinage ; qu'estimant l'appareillage non conforme aux normes en vigueur, la société Jacky Y..., après avoir obtenu, en référé, une expertise, a assigné les sociétés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sous film, société à responsabilité

européenne EN ISO 994:2006 a le statut d'une norme française, qu'elle reproduit intégralement la norme internationale ISO 9994:2005 » ; que la norme ISO 9994 « Briquets - spécifications de sécurité »

Afnor était inopposable à la société Soferba, alors, selon le pourvoi que, d'une part, une norme Afnor décrit la qualité que doit receler une marchandise, quelles que soient les parties au contrat de

(Nord), 28/ la société à responsabilité limitée OTH Nord, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 38/ la société Nord France, dont le siège social est zone industrielle à la Chapelle

Z... ; que l'instance en garantie a été poursuivie devant le tribunal de grande instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit du Nord : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt

en 1990 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que les sociétés Voix du Nord et Voix du Nord Investissement font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Voix

la cour d'appel, qui a constaté l'erreur dont a été victime la Province Nord, ne pouvait dire le licenciement de M.