de soudure contractuellement convenue et que si l'Institut de la soudure concluait à l'absence de conformité à une certaine norme, il n'était pas démontré que la norme visée soit la seule pertinente ;

les protections devant être installées sur une herse agricole ainsi que leurs dimensions et agencements, et que la herse impliquée dans l'accident était conforme non seulement aux préconisations de la norme

Roger Ducrotte, ès qualité de président-directeur général de la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie, agissant en sa qualité de mandataire des sociétés Les Coopérateurs de Champagne, Les Coopérateurs

d'une part, que dans ses conclusions d'appel, la société Colas Est avait fait valoir, s'appuyant sur le rapport d'expertise, que la grave laitier livrée par la société CCM n'était pas conforme à la norme

Y... et qui avait, notamment, débouté la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie de ses demandes à l'encontre de M.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Normandie aménagement, alors « que l'arrêt a constaté que la société Normandie aménagement avait donné pouvoir à un clerc de notaire pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Peinture Normandie, dont le siège

construit, en 1976, et vendu un immeuble, a été assignée par le syndicat des copropriétaires "..." en raison de la non-conformité du système d'aération du parc de stationnement souterrain avec les normes

demande de résolution de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 1721 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à sa destination normale

DOUAI, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui a débouté la seconde de ses demandes après relaxe de Norman

K... solidairement responsable d'impositions et de pénalités dues par la société Norma cuisines, sans rechercher si le courrier de Mme C..., expert-comptable, dont il ressortait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

, à la demande de M. et Mme [H] [A], qui était fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, l'abattage des arbres dont la

[K], notaire (le notaire), afin de voir constater qu'il est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l'article 61, II, 1°, du décret

d'Avranches; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que la Caissse d'épargne de Basse-Normandie

, selon le moyen : 1 ) que le contrat à durée déterminée motivé par un surcroît temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu la banque Scalbert Dupont, le Crédit Industriel de Normandie et le

de ses fonctions et qu'il était tout à fait en mesure de les exercer dans un climat normal ; qu'elle aurait ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'empêchement pour un notaire d'assurer