ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en inférant la novation par changement de cause de l'obligation dont Mme X... était créancière envers la société

des obligations cautionnées ; Attendu que la CGG et le Gan font grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 5 mars 1997 ne faisait pas novation à la lettre d'engagement du 29 novembre 1991 et de

(pièce adverse n° 27) avait été établie par l'intéressé lui-même et ne pouvait en aucun cas prévaloir sur la notation conjointe signée le 20 décembre 1994 par M.

et que celle-ci ne se présume pas, sans s'expliquer sur les différents éléments invoqués par les époux X..., dans leurs conclusions d'appel et susceptibles d'établir l'existence d'une novation, n'a pas

d'équité de faire application de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation

lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; qu'en conséquence, si l'employeur ne peut ajouter d'autres critères à ceux prévus par la loi ou par un accord collectif, il peut, pour justifier la notation

1987 après le prononcé de la liquidation judiciaire qui impliquait le défaut de remboursement pour les créanciers chirographaires, et qu'en énonçant que la volonté de la banque de ne pas opérer de novation

stipulation expresse de novation, la cour d'appel a derechef violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que la novation est un

partenaires sociaux, a violé l'accord collectif précité du 2 décembre 2009, relatif à la mise en concurrence, et le protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine, la notion

aux dispositions relatives à la rémunération, aux avantages en nature et prises en charge ainsi qu'à la durée de l'engagement avec le club"; qu'en retenant que les dispositions du préambule portant novation

maximum d'affichage n'avait aucune incidence sur l'efficacité de cet accord, qu'ainsi la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé l'article 1134 du Code civil, alors d'autre part, que la novation

Il condamne également la société défenderesse à verser 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

n'existait plus en 1988 d'obligation à éteindre, non plus que d'obligation nouvelle différente de l'ancienne par changement d'objet ou de cause, et de ne pas avoir relevé la volonté de nover, alors que la novation

la société Record bank à l'encontre de M. et Mme Q..., à qui elle avait successivement consenti deux prêts, un jugement d'orientation, après avoir rejeté la contestation tenant à l'existence d'une novation

X... avec l'accord de la société Skibat, la cour d'appel a dénaturé les écritures de celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la novation par changement de débiteur

Pontèves, qu'il n'y a donc pas eu novation par substitution de créancier, une telle novation ne se présumant pas et ne résultant pas clairement de la lettre de M.

(il aurait dû réclamer la restitution de cette pièce confidentielle et s'en tenir à la confidentialité de la notation) en produisant la deuxième fiche de notation de cet agent, constitue de la part de

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1986) qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation de l'ordre des licenciements, d'avoir refusé d'ordonner la production de sa notation