AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
14 octobre 2011
d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 28 janvier 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan
Source officiellePage 2 sur 13
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01267
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X... de ses demandes contre les sociétés Bergerat Monnoyeur, Ocea et Sosamena et D'AVOIR mis hors de cause ces trois sociétés; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, M.
Source officielle