Après des contrôles réalisés par l'Office européen de lutte anti-fraude (l'Olaf), l'administration des douanes, considérant que ces téléviseurs auraient dû être déclarés comme originaires

OLAF’s enquiries have not yet been completed but to date, OLAF has not obtained proof that such a payment was made.” 13.     On 30 November 2003 the European Ombudsman issued his decision.

His newspaper published two articles he had written based on information from confidential documents from the European Anti-Fraud Office (OLAF).

et Laure Y... coupable de complicité de cette même infraction et les a condamnés à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser la partie

L'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que la cour d'appel a relevé, d'une part, la volonté de cacher l'intervention de M.

le harcèlement sexuel allégué n'était pas démontré, a méconnu les termes du litige et violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

[X] [Y], lequel a relevé les erreurs techniques du rapport de l’OLAF. Ainsi, l’Administration des Douanes a refusé de répondre à une partie essentielle des objections qui lui sont opposées.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie

#Appeal – Article 181 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Civil service – Official – Remuneration – Investigation of the European Anti-Fraud Office (OLAF) – Family allowances – Dependent

X... n'était pas partie, la chambre de l'instruction s'est bornée à déclarer que les autres parties concernées, MM.

importation dans l'Union européenne ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori effectué dans les locaux de la société Stock Man, et d'une enquête menée en Thaïlande par l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF

Elle critique d'une part, la régularité des poursuites engagées par l'administration des douanes, d'autre part, le bien-fondé de la réclamation.

importation dans l'Union européenne ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori effectué dans les locaux de la société EFI, et d'une enquête menée en Thaïlande par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF

Les parties ont été avisées par lettre simple du 17 juillet 2023 de la nécessité de se présenter à l’audience d’orientation du 13 décembre 2023.

Sur la nullité Sur la nullité du contrôle de l'OLAF dire et juger que l'enquête menée par l'OLAF de manière générale en janvier 2002et la visite dans les locaux de Vestel en Turquie du 28 avril 2003

soient respectés avant même la notification des infractions et que les parties soient informées avant la notification de l'infraction des faits qui leur sont reprochés.

vêtements manufacturés accompagnés de certificats de circulation de marchandises EUR 1 attestant de leur origine préférentielle jamaïcaine ; qu'une enquête de l'office européen de lutte anti-fraude (Olaf

Au cours du premier contrôle, les éléments de l'affaire ont été clairement exposés, ainsi que l'existence du rapport OLAF qui a été communiqué.

X... agissant pour le compte des sociétés SETPI et SLTPA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure

En effet, elle rappelle que : les appelants omettent d'indiquer que la requête mentionne les pages importantes du rapport de l'OLAF.