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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137215acd580146773f30ca

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

C... et D..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme Z..., de M. C..., de Mme Y... et de M.

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef977

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef97b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b2

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b3

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b4

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de B...

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef976

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef978

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mlle Annette Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b5

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Nicole Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b6

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Josiane B... épouse Y... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile

Source officielle
CC

civ2

6137208dcd580146773eb85c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son

Source officielle
CC

civ2

613720ddcd580146773ef0b8

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Evelyne C... épouse E... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile

Source officielle
CC

civ2

613720ebcd580146773ef77b

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01009

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et en ce qu'il a ordonné, à titre de peine complémentaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef97c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert A..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Marylène E... épouse X... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef97d

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Catherine B... épouse F...

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef19e

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Clément et Robert Z..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Eugénie D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation à concurrence de la somme de 242 000 euros du bien immobilier suivant dont la saisie a été ordonnée par ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01249

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

des objets sous scellés dont elle a ordonné la confiscation ainsi que le fondement de cette peine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd5a

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

des violences eussent été utiles à la manifestation de la vérité, elle devait ordonner une mesure complémentaire d'information et que faute d'avoir ordonné cette mesure, elle ne pouvait légalement faire

Source officielle

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