BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

de la définition de l’article UD 3 ; ce chemin d’accès sera en espace partagé ; - l’article UD 4 4.3 relatif à la collecte des déchets a été respecté dans le cadre de la déclaration préalable ; les bacs

Leymarie, rapporteur public ; - les observations de Me Schlegel, représentant la SCCV Résidence 309 ; - et celles de Me Oum, représentant la commune de Tournefeuille.

Déderen, rapporteur public, - les observations de Me Oum Oum, substituant Me Arnaud, représentant la société Mutuelle d'assurance des collectivités locales et la communauté d'agglomération du Muretain

dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, oula résidence habituelle du défendeur, ouen cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre

à subdiviser un terrain formant le lot no 13 de la section OUA NOMBOUE, situé au lieu dit ..., commune de BOULOUPARIS, d ` une superficie de 97 hectares, en deux lots.

In the Commission’s view, a blanket ban on wearing any kind of mask at a peaceful assembly represents a disproportionate restriction of freedom of assembly.” 20 .

�Ќ�B74FQԟ
۟
۟U$ #9+�����9�%��j���gI�@�-QX�� �x[�w6��{�_�77'��ՈvF�"b���=&�rY�A��� �*� Q�dwX�K� b�D�{�q�5b��T�w���BA3�H#d� �G�y�f���D��D�K��R�� ڋ;U4*l ��.�0�i��4M Vf*�b�qj�cW�˨��.