, avocat du Syndicat de défense des fonctionnaires, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du ministre du redressement productif, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

3 Assignation du : 28 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Dimitri PINCENT

Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VERGERS OCCITANS" et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'office

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

her daughter, who was knocked down by a car on the public highway.

, avocat de Mme A, de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique et de Me Balat, avocat du Centre d'études de l'emploi, - les conclusions de M.

X... et 9 autres salariés protégés de la société d'impression d'Hem (SIH) qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 26 février 2009, M.

During her questioning the applicant refused the allegations against her and stated that she had signed her statement under duress.

X... et soixante-quatre autres salariés de la société d'impression d'Hem (SIH) qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 26 février 2009, M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Irrecevabilité (appel possible) Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 541

     In her memorial, the applicant maintained that she had lodged her application with the Commission also on behalf of her four children.

The investigator also noted that F. could not be questioned as he had left for Moscow.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er avril 2026 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 337 F-D Pourvoi

LORY-HELIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Amélie PINÇON, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER, Vice-présidente

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt