Paul Baudouin, président, et Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, qui ont ensuite rendu compte des plaidoiries « dans le délibéré de la cour composée de : M.

(les époux X...), a délivré aux cautions un commandement de saisie-immobilière pour paiement de la somme de 102 977,28 francs en principal et intérêts restant due par la débitrice ; que les époux X...

le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société Pat'A Pain

/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposé en droit français au code monétaire et financier, est exclusif de tout

[H], en qualité de liquidateur de la société Fondations et structures, 5°/ à la société Bureau d'études techniques Paul Montbertrand, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

de l'impôt et d'omission d'écriture dans un livre comptable, et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que cet établissement est géré par Paul Y...

A... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt dû en 1982 au titre de l'année 1981 ; "aux motifs que, s'agissant de la somme de 1 520 000 francs, Paul A... reprend

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en paiement de la banque et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la régularisation d'un incident de paiement

Paul X... sa passivité devant les agissements de son frère pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts lorsqu'il était dans l'incapacité de les entraver, la cour d'appel n'a pas tiré

de dommagesintérêts à la partie civile ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et

Jean-Marie X... s'est porté caution solidaire envers la Société française des laques techniques (SFLT) du paiement, à concurrence de 1 000 000 francs, des livraisons effectuées entre le 1er juillet et

Paul, - Y... Robert, - X...

N... pour le délit douanier d'importation en contrebande de chaussures contrefaisantes ne pouvait porter que sur 22 992 paires des 45 797 paires visées à la prévention, dans un « souci de cohérence juridique

le jour du paiement, et que M.

UTA], alors « que la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur exclut de son champ d'application, en son article 3.k, les services

Paul, - Y...

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

résultant de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, transposé en droit français au code monétaire

de procédure pénale ; "en ce que Claude A... a été reconnu coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Claude A... ne conteste pas avoir reçu de la SDE, par l'intermédiaire de Paul