du 17 janvier 1997 par laquelle le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a refusé d'organiser les tableaux d'avancement pour l'accès aux grades de directeur départemental adjoint

dans l'ordre des nominations ..." ; qu'en l'absence non contestée du maire de Longueau, le premier adjoint pouvait, en application des dispositions susrappelées, signer l'engagement de caution du prêt

Mme D, agent de l'EHPAD, déclare attester que la directrice et son adjointe viennent régulièrement surveiller les ateliers animations " dans les étages ou même au rez-de-chaussée ". 6. M.

X... a soutenu que, le 18 janvier 1993, le secrétaire général adjoint de la Chambre de métiers de la Guadeloupe lui avait remis copie d'une décision du 6 janvier 1993 du président de la chambre, prononçant

, que la société justifiait par une étude d'un panel de quatorze salariés, occupant le même emploi et classés au même coefficient 160, que Mme Y... a bénéficié d'une rémunération équivalente aux salariés

X..., qui avait exercé durant l'année 1995 les fonctions de secrétaire général adjoint des directions régionales, que le montant de ses primes pour 1995 était fixé à 170 343 F, et que ce montant prenait

En l’affaire Flaviano Parrella c.

, adopté à cette dernière date: _______________ Notes du greffier   1.

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE Madame [J] [V] 146 rue de Rennes 75006 PARIS représentée par Maître Pamela

Le Gouvernement soutient en se référant à une jurisprudence établie de la Cour, notamment à   la décision rendue dans l'affaire Pachla c.

représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 août 2024 par lequel l'adjoint

X..., qui est à l'origine de la rupture de ses liens avec le service, n'a pas le caractère d'une mesure disciplinaire, et a donc pu être régulièrement signée par le directeur-adjoint du centre hospitalier

Par jugement en date du 9 septembre 2003, le tribunal de grande instance de TOURS, statuant en matière de saisie-immobilière, a adjugé aux époux Z..., représentés par Me BAYLAC, des parcelles de terres

Par la présente requête, Mme C..., précédemment employée en qualité d’adjointe administrative à la préfecture de Haute-Corse, demande au juge des référés de condamner l’Etat à lui verser des indemnités

Bien que signée par le maire, la lettre litigieuse indique sans ambiguïté qu'elle est l'expression d'une décision prise collégialement par le maire et ses adjoints. M.

Le Gouvernement informe qui il est en train d’adopter tout initiative pour régler le problème des places disponibles dans les REMS.

5 N° du dossier : N° RG 26/00313 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O7I ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00924 ---------------- Nous,Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Adjointe

autorisés à vivre séparés, la garde des deux enfants étant confiée à la mère et les deux parents continuant d'exercer en commun l'autorité parentale ; Considérant que par lettre du 29 août 2002, le consul adjoint