PAMELA SHOES, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22147817 Intimée : S.C.I.

les services d'un assistant au maître de l'ouvrage en la personne de la société Parella.

Pamela, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions

par la Société civile immobilière Pasel et la condamne à payer à M.

Nadia, prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 mars 2006, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier, contre Nadia Y..., Philippe Z... et Pamela

P. 558 97242 FORT-DE-FRANCE CEDEX Représenté par Madame Paméla POCHOT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : M

Jean-Louis Y..., huitième adjoint, et supprimant l'indemnité attachée à ces fonctions ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a donné acte au syndic de la liquidation des biens de la société Pamal

A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Case-Pilote (Guadeloupe) et son élection en tant que premier maire- adjoint de cette commune ; 2°) de rejeter la protestation de M.

Petzold , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 novembre 1982, puis le 23 mars 1983, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date: PROCEDURE 1.

SUBIETA-FORONDA, conseillère chargée du rapport Assesseur : Mme TRIOL, conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 MARS 2012 Greffier, lors des débats : Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe

} .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 20842/23 Pasqualina PARRELLA

siégeant le 16   mai   2024 en un comité composé de   :   Péter Paczolay , président ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , juges , et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe

Petzold , greffier adjoint , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 avril 1985, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date, sur l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention en

du : 31 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [F] [A] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [K], [N] [O] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Paméla

Jeumont-Schneider, présentée le 5 juin 1990 devant la cour administrative d'appel de Paris sous la signature du directeur général adjoint de cette société, n'était accompagnée de la production d'aucun

Hugues C... et Alix Z..., respectivement, en qualité de maire et de 7è adjoint au maire de la commune de Saint-Philippe ; b) rejette la protestation de M.

[Q] [U], qui exerçait au sein de l'entreprise les fonctions de directeur adjoint du département « corporate solutions business development », des faits pouvant être qualifiés pénalement d'abus de confiance