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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372209cd580146773f9b89
15 décembre 1993
Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M.
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613721bccd580146773f6ac3
22 juillet 1992
Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.
cr
613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
à Grenoble sis4, rue Doudart de Lagréeet5, rue de Turenne (pièce 20-2) ; que selon l'attestation en date du 10 avril 2000 établie par Pascal A... précité, la SARL Saigon Store exploite un commerce de
61372270cd580146773fd000
8 mars 1995
Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.
613722c1cd580146774010de
6 novembre 1996
Pascal X..., 3°/ de Mme Ingrid X..., tous représentés par le Cabinet Marconnet-Escat, Marconnet et Jodeau, avocats, domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui
613721b3cd580146773f642d
31 mars 1992
Pascal X..., domicilié ...
613721d6cd580146773f7e7a
3 février 1993
Gérard C..., demeurant Le Collet Redon, Le Muy (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00845
11 octobre 2016
la demande de la société Patrick Pascal ; Aux motifs propres que, sur la prescription, l'article L 110-4 du code de commerce, en sa rédaction antérieure au 17 juin 2008 applicable à l'époque
6137228fcd580146773fe7c5
30 janvier 1996
Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.
61372299cd580146773fef29
613721cccd580146773f7723
9 décembre 1992
Pascal, Marcel D..., demeurant ..., Sancerre (Cher), 3°) M. François D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 4°) M. Christophe, Xavier D..., demeurant ...
613720edcd580146773ef8d9
4 janvier 1989
Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M.
6137217bcd580146773f41eb
6 mars 1991
Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401806_20240802
2 août 2024
Jacques Weiss, Pascal Wurstantein, Joël Peltier, Jean Weiss et Luc Renard ainsi que de toutes les personnes non individuellement identifiées occupant, sans droit ni titre, deux parcelles du Parc du Grand
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Z..., Pascal Y..., demeurant La Valette Basse par Saint-Julien la Vetre (Loire) Noiretable, 28) Mme Ursula Y... néeorzerino, demeurant à Laarenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., 38) Mme X... née Y.
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25 mars 1997
X..., Laurean, Pascal Y..., 2°/ Mme Lucie, Marie, Odile Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit
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Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.
6137208ccd580146773eb77b
23 janvier 1991
Pascal Z..., demeurant ...
613720d5cd580146773eec50
26 avril 1989
Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM.
613722bbcd58014677400c4a
16 juillet 1996
que la parcelle cadastrée AL 685 a déjà été partiellement expropriée et que le juge de l'expropriation a exproprié deux fois le même bien, que les parcelles AL 613, AL 631 et AL 637 ne sont pas des terres