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exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée sur l'audience par par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS Assistée sur l'audience par Me Pasccal

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627773a2bc6369e8386d6f

Appel

31 octobre 2013

INTIMÉE : SCS JAS HENNESSY & CO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] N° SIRET : B 9 05 620 035 représentée par Me Pascal

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Chambre sociale 4-6

68e892f7f271a402af33b785

Appel

9 octobre 2025

JT INTERNATIONAL FRANCE RCS 308 146 430 [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 - substitué par Me Pascal DELIGNIERES

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15e chambre

635b7224b201587f74be0475

Appel

27 octobre 2022

PIERRES ET LUMIERES' N° SIRET : 672 022 084 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 - Représentant : Me Pascal

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civ3

61372358cd58014677408914

Cassation

5 octobre 1999

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, s'il était vrai que le compte de règlement de succession du 23 octobre 1993 portant mention d'un bail à l'EARL Y... et des baux "Delignières

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Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9e7

Appel

24 mars 2011

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul

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Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d45

Appel

1 octobre 2025

PORTE RCS Orléans n° 391 631 165 [Adresse 3] [Localité 2] Représentants : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et Me Etienne DELIGNIERES

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

6913b3fb5b3dad316d16a472

Commerce

7 avril 2025

par SELARL LM AVOCATS en la personne de Me [Z] [M] Monsieur [K] [X] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique [X] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

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TCOM

ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)

69e718f5cdc6046d47fb53b3

Commerce

7 avril 2025

SELARL LM AVOCATS en la personne de Me Claire GOGLU Monsieur [E] [V] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique [V] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

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