ont été données à bail à ferme par Fernande B..., veuve Y..., MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fernando, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Alain X... un bail rural à long terme portant sur des parcelles ; que Fernande Y... est décédée le [...] en laissant ses sept enfants pour lui succéder ; que le preneur a été judiciairement autorisé à

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1996, qui, pour pollutions de cours d'eau, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 5 000 francs

Fernand et Alfred Z... ont vendu un terrain aux consorts X... ; que, suivant un acte du 19 juillet 1967, les consorts X... ont vendu une partie de ce terrain à M.

Fernande, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis

Fernand X... n'étant plus propriétaire de la parcelle contiguë à la parcelle litigieuse, cet intérêt avait disparu dès lors qu'il était maintenant impossible de réunir les deux parcelles ; D'où il suit

[W] Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE SCP CABINET GUIBERT & FERNANDEZ JR Me Laurent COHEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Article 3 : L'Etat versera à Me Fernandez, avocat de M.

Au demeurant, préalablement au rendu du jugement du 1er juillet 1999 constatant l'état d'enclave de la parcelle E 70 et fixant l'assiette du droit de passage au bénéfice de cette parcelle suivant un tracé

A... propriétaire à Evenos d'une parcelle de 12642 m2 a fait procéder le 16 juin 1982 à un détachement de parcelle au profit de M.

de cette parcelle.

Jean-Marie Fagalde, demeurant Alehuberria, 64990 Saint-Pierre d'Irube, 49 / de Mme Nathalie Fernandez, demeurant 6, chemin de Sainsontan, 64100 Bayonne, 50 / de M.

Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas da Rainha 9 Henrique Nuno Mauhin da Cruz Forjaz Trigueiros 03/04/1964 Carcavelos

C... n’était pas concurrente à la sienne dès lors qu’il n’exploitait pas les parcelles concernées de sorte que l’autorisation était périmée, que la propriétaire de ces parcelles n’entend pas lui accorder

EN CE QUE CE POURVOI ETAIT DIRIGE CONTRE B..., ET CONTRE LUNEAU PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE B..., DECLARANT MAINTENIR EXPRESSEMENT LEDIT POURVOI EN TANT QUE DIRIGE CONTRE FERNANDEZ

Laurentino Fernandez S... Silva, 13°/ de Mme Idalina Y..., épouse Fernandez S... Silva, demeurant tous deux ... Grasse, 14°/ de M.

Laurentino Fernandez R... Silva, 13°/ de Mme Idalina Y..., épouse Fernandez R... Silva, demeurant tous deux ... Grasse, 14°/ de M.