DÉFENDEURS : S.A.S.U. [9] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON S.A. [16] [Localité 3] représentée par Maître Pascal

né le 17 Juin 1970 à CLUNY (71250) ... 01240 CERTINES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Pascal FOREST, avocat au barreau de L'AIN ****** Date de clôture

1955 à [Localité 2] Lieudit '[Adresse 2]' [Adresse 2] représentée par Me Paul TURCHET, avocat au barreau de L'AIN AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Pascal

née le 18 Octobre 1984 à IASI (ROUMANIE) ... ... 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l'AIN INTIME

Philippe BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal

Adresse 2] représenté par Me Jean-Baptiste TRAN-MINH de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Pascal

Philippe BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Nathalie CAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal

DEZ, avocat au barreau d'AIN substitué par la SELARL AVENIR JURISTES (Me Eric DEHAN), avocats au barreau de LYON AGS CGEA D'[Localité 3] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par Me Pascal

Philippe BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jacques TELLACHE, avocat au barreau de REIMS AGS CGEA D'[Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascal

Sylvain LETEMPLIER de la SELAS ADAMAS - INTERNATIONAL, avocat au barreau de LYON Me [J] [W] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL WILAMED [Adresse 6] [Adresse 7] Représenté par Me Pascal

, avocat au barreau d'AIN substituée par Me Pascal FOREST de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2023 COMPOSITION

MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire liquidateur de la société PERIMETRE CONSEIL [Adresse 1] non représentée Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ANNECY [Adresse 4] Représentée par Me Pascal

[Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean-luc LETENO, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascal

CALLARI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉES : [X] [V] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Pascal

Adresse 4] [Adresse 3] représentée par Me Sandrine CAILLON PELLEGRINELLI, avocat au barreau d'AIN substitué par Me LEMOINE AGS - CGEA D'ANNECY [Adresse 8] BP37 [Adresse 7] représenté par Me Pascal

MORICONI, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6] représentée par sa Directrice nationale, Madame [W] [R], [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Pascal

INTIMÉS : [W] [V] [Adresse 5] Allée 8 [Localité 2] représenté par Me Gérard TIXIER, avocat au barreau de GRENOBLE CGEA [1] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Pascal

Mélodie GIROUD de l'AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Pascal

en nature de bois-taillis appartenant au groupe bois et forêt, la condition tenant à la nature de la parcelle est remplie, la cour d'appel a violé l'article L. 331-19 du code forestier ; 2°/ que le

du domaine de la forêt de Pincé, a assigné la commune de Pincé, propriétaire de diverses parcelles, afin qu'il lui soit enjoint de respecter sur ces parcelles le droit de chasse qui était selon des jugements