LA BANQUE POSTALE Représentant : Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0246 C/ Monsieur [G] [Y] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

MAYO substituant Maître Delphine BOESEL, avocats au barreau de Paris, Toque A876 Madame [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée par Maître Pascal

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590 - Représentant : Me Pascal

LA BANQUE POSTALE c/ [Q] [E] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE

BANQUE POSTALE c/ [N] [M] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

BANQUE POSTALE c/ [C] [U] [E] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [U] [E] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1]

LA BANQUE POSTALE c/ [E] [F] Copie certifiée conforme le : au : Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE

[U] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Adresse 1] --------------------

Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 4] (Algérie) [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assisté de Me Pascal

copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole, Monsieur [J] [P], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour, assisté de Maître Pascal

dont le mandataire est la société UNIBIENS [Adresse 6], dont le siège administratif est [Adresse 1], [Localité 7] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

AIDE AUX ENFANTS PARALYSES - AEP), située 1, rue de la Croix Faubin, 75011 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 666 530 15, rue de Bellechasse 75007 PARIS représentée par Me Pascal

numéro 532 709 672, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée Me Vincent THEVENET, avocat postulant de la SELARL THEVENET VINCENT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 608 et Me Pascal

barreau de PARIS, toque : E 1217 INTIME Monsieur [D] [Z] [P] [E] [J] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour ayant comme avocat Maître Pascal

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Pascal Schegin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

00321 APPELANTE SCI PATRIMOINE FONCIER prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 098 032 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Pascal

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Carine TARLET de la SELEURL CABINET TARLET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590 - Représentant : Me Pascal

HUGO, agissant poursuites et diligences de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, dont le mandataire est la Société UNIBIENS SA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Pascal

Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H...

Aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 : " 1.