dans cette zone agricole par rapport aux parcelles urbanisées situées à proximité.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme E...et autres, de Me Ricard, avocat de la commune de Jullouville et de Me Spinosi, avocat de la société

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2008 par laquelle le conseil général du département de l'Hérault a préempté quatre parcelles

chalet en bois sur la partie sud de la parcelle.

----------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N°152 Pascale

Sur les demandes accessoires Les dépens seront laissés à la charge de la SCP Laleure [J]-[W] Caron Chevalier.

Si les requérants soutiennent que la parcelle D n°57 mitoyenne, qui présente les mêmes caractéristiques, a fait l'objet d'un classement en zone UDb, il ressort des pièces du dossier que cette parcelle

tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de la S.C.I. de la Faucherie, de Mme Y... et de Mme X..., d'une part, annulé sa décision du 28 février 1992 décidant la mise en oeuvre sur certaines parcelles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Maître Pascale THERAULAZ BENEZECH

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de Mme A est située entre l'usine Gâches chimie et la parcelle n°107, qui accueille un espace commercial lequel constitue, de ce côté de la route départementale

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

cadastrée ... jusqu’à la route de Roqueserière et la connexion de cette parcelle avec celle cadastrée ....

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet de la préemption litigieuse supporte une construction existante et présente une superficie de seulement 1 459 mètres carrés.

Il ressort également des pièces du dossiers que les parcelles cadastrées section AS nos 161, 184, 185 et 187, appartenant à Mme A, s'ouvrent largement au sud et à l'est vers des parcelles présentant le

les droits à construire sur cette parcelle appartenant alors à M.

S'il est constant que la parcelle en litige se situe à proximité immédiate d'une partie urbanisée de la commune, il ressort des pièces du dossier que la partie triangulaire sud-ouest de cette parcelle

sur ces parcelles. 4.