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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 1
677f67b68c38f76f783033f9
8 janvier 2025
[J] [K] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (Corse) [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA Compagnie d'assurance
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille-39, boulevard Vincent Delpuech-13006 où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE assisté de Me Pascale
6253cbe0bd3db21cbdd8e83d
16 novembre 2011
ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal 64 Rue De France 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pascale
6253cbe9bd3db21cbdd8e99e
7 décembre 2011
A I 2009-73467-1 Les Bureaux du Méditerranée-39 Boulevard Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND
6253cca8bd3db21cbdd90d7e
4 décembre 2013
née le 31 Mai 1966 à CASABLANCA (MAROC) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 3511 du 22
6253ccd8bd3db21cbdd9178f
d'AJACCIO INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME pris en la personne de son représentant légal 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 ayant pour avocat Me Pascale
6253cbf4bd3db21cbdd8eb86
14 décembre 2011
Olivier CARDI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Marie Paule Y... ... 20214 CALENZANA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale
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25 janvier 2012
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Pascale
6253cc45bd3db21cbdd8fa5e
29 août 2012
Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue De France 94682 VINCENNES CEDEX ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Pascale
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur François Y... ...
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b2
5 mai 2010
JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre conseil du 25 mars 2010, devant la Cour
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24 avril 2013
né le 06 Juin 1938 à BASTIDE PUYLAURENT (48) ... 38620 SAINT GREGOIRE EN VALDAINE ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL MARE IMMO prise en la personne
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Obligatoires de Dommages Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pascale
6253ccdebd3db21cbdd918e3
2 juillet 2014
ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est 64, rue Defrance, 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général 39, boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE assistée de Me Pascale
6253cc1cbd3db21cbdd8f29b
7 mars 2012
né le 27 Juillet 1945 à BASTIA (20200) ... 20600 BASTIA assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE
6253cd3ebd3db21cbdd92bd5
9 décembre 2015
ET D'AUTRES INFRACTIONS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social. 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 ayant pour avocat Me Pascale
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30 novembre 2016
VINCENNES, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier 39, Boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE ayant pour avocat Me Pascale
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22 janvier 2014
Vincennes pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier. 39, boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE ayant pour avocat Me Pascale
69e07889cdc6046d4769c14b
15 avril 2026
[W] [R] représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA Mme [J] [R] représentée par Me Pascale PERREIMOND, avocate au barreau de BASTIA M.
6253cb77bd3db21cbdd8d90c
9 mars 2011
JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Yveline Y... épouse Z... ... 20133 CARBUCCIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI
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