SOMEDEC [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code

Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen du 11 juillet 2023 APPELANTE : SAS LES AIRELLES RCS de Dieppe 488 275 694 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Pascale

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 18 décembre 2023 DEMANDERESSE : SAS CONFORBAIE Zone Industrielle [Localité 3] représentée par Me Pascale

attaquée en date du 11/01/2023, enregistrée sous le n°5121000021 APPELANT : Monsieur [Z] [G] [W] [F] né le 13 Août 1968 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] Comparant, assisté de Me Pascale

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCAT CONSEILS, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Pascal

Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Mélanie DERNY, avocat au barreau de Dieppe Madame [C] [D] épouse [E] née le 30 août 1971 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pascale

[Y] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de DIEPPE INTIME : Monsieur [O] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascale

[Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS - Représentant : Maître Pascale RONDEL, avocat au barreau de DIEPPE S.A.R.L

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du Havre DÉFENDEUR : Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Pascale

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Chemin de la Bretèque Cité de l'Agriculture 76230 BOIS GUILLAUME représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Pascale

agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI LES PATIS 46 rampe Beauvoisine 76000 ROUEN représenté par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Pascale

COOPERATIF N° SIRET : 349 974 931 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Pascale

représentée et assistée par Me Jason CORROYER, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Madame [P] [E] née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Pascale

représenté et assisté par Me Mélanie DERNY, avocat au barreau de Dieppe Madame [L] [P] épouse [V] née le 30 août 1971 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Pascale

un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2019, et des mémoires enregistrés le 24 septembre 2019, le 11 mars 2020, le 16 juin 2020 et le 3 juillet 2020, la commune de Dieppe, représentée par Me Pascale

RECYCLAGE DE L'EPINE [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : S.A.S.

assistée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [E] [W] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée par Me Pascale

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Pascale

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 8] représentée et assistée de Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Philippe DUBOC de la SAS FORTIUM CONSEIL

Par leur troisième moyen, les consorts R... et la SCI font grief à l'arrêt de dire qu'ils devront laisser libre accès aux parcelles situées à La Rochelle, cadastrées section [...] , [...], [...] et [..