pourvoi formé par la société Locadom, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, LA COUR, composée

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Gérald, Patrick A... et Alain Pierre B..., Mme Gérald A..., M.

formé par la société Locadress, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, LA COUR, composée

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Patrick X...

associés, ayant un office notarial à Galisbay, 97150 Saint-Martin, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, LA COUR, composée

associés, ayant un office notarial à 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre; LA COUR, composée

Tous représentés par Me Patrick ARNON, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 Novembre 2013, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Patrick et Mlle Y...

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 1225 du 08/ 03/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) représentée par Me Patrick ARNON, avocat au barreau de NOUMEA

Patrick X..., 2 / Mme Françoise X..., demeurant ensemble Isle-de-Noé, 32300 Mirande, 3 / la société civile immobilière (SCI) les 4 B, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin

Patrick X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Patrick Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1992 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de La Martinique, dont

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de la

Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Patrick C..., demeurant ... (Corrèze), 4°) Mlle Francine C..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges, au profit de : 1°) M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.