Patricia, divorcée X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du

C/ Patrick X...

réclame, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la condamnation du notaire à lui payer la somme de 19. 000 €, à titre de dommages et intérêts, correspondant à la différence du montant du bouquet

Patrick X... né le 17 Juillet 1973 à TOULOUSE (31000) demeurant ... Mme Marjorie Y...épouse X... née le 28 Décembre 1975 à TOULOUSE (31000) demeurant ...

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XR..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XS..., 58°) M. William XS..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XQ..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XR..., 58°) M. William XR..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XQ..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XR..., 58°) M. William XR..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XQ..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XR..., 58°) M. William XR..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

Patrick B..., demeurant Y..., "Les Bosquets", Marigot, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XQ..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XR..., 58°) M. William XR..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XR..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XS..., 58°) M. William XS..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

(Finistère), 56°) Mme Nathalie XR..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XS..., 58°) M. William XS..., demeurant ... (Finistère), 59°) M.

ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06988 Jugement (No 10/ 02195) rendu le 27 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : JMP/ LL APPELANT Monsieur Patrick

Patrick, Maurice, Adrien né le 12 Décembre 1954 à VIRONCHAUX (80) de Gérard et de F...

Patrick Y... à la société civile immobilière Mach invest, soit la somme de 45 734 euros payée lors de la vente au titre du « bouquet » et les sommes payées au titre de la rente viagère, du 1er octobre

Il partage ses locaux avec l'Ecole Bossuet, association distincte recevant des élèves de maternelle et de l'enseignement primaire.

Z... le 14 juin 2017 : « ce jour-là j'étais porteur d'un bonnet Adidas noir et blanc bien plaqué sur la tête que j'avais acheté chez Décathlon pour 10-12 euros ») ; - il connaît Patricia A..., qu'il dit

Patrick BEAULIEU, Président, Mme Sophie BENOIT, M. Bruno CARQUILLAT, Mme Antonia PALAZZO, et Mme Anne PASCUAL, juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD, Greffier.

ROTKOPF Me Emmanuelle BOQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

SCP BOQUET/NICLET-LAGEAT SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu