DE LA POMMERAIE Représentée par Me Patrick BOQUET de la SCP BOQUET, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- 59 Le Magistrat

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00621 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDAT 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Patrick BOQUET, Me Alexis CROIX, Me Aurane

[O] [C] [Y] [M] Mme [K] [G] [H] épouse [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David Me Le Couls-Bouvet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

défaut, prononcé publiquement le 13 Mai 2022, après prorogation, par mise à disposition au greffe **** APPELANTS : Monsieur [E] [L] [G] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Patrick

toutes les parties au recours COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Stéphanie X... ... 29200 BREST Appelante, représentée par Me Patrick

né le 29 Avril 1963 à RENNES (35000) ... 35000 RENNES Représenté par la SCP BREBION CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Patrick BOQUET, Plaidant avocat au barreau de

intimée à titre incident : La S.A.COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (C.A.T.) prise en la personne de ses représentants légaux 1, rue Comtesse de Carbonnière -BP 21 29265 BREST représentée par Me Patrick

de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Patrick BOQUET de la SCP BOQUET- DAGORN, Plaidant, avocat au barreau de RENNES L'EURL

d'assurances dite « Part VII transfer » autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 [Adresse 17] [Localité 19] Représentée par Me Patrick

INTERVENANTS FORCES Monsieur [B] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] ayant pour avocat postulant Me Jean Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque D675 ayant pour avocat plaidant Me Patrick

avocat au barreau de PARIS, toque : P0073, Assistée de Me Georges ZOGHAIB, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 149 Monsieur [R] [U] Demeurant [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Me Patrick

**** APPELANTE : COMMUNE [Localité 1], représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET

Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n°2300016 les 1er février 2023, 14 septembre 2023 et 19 octobre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) New Pinel, représentée par Me Patrick

GUADELOUPE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Mme [C] [B] munie d'un pouvoir dûment établi CENTRE HOSPITALIER [4] Spring Concordia [Adresse 3] [7] Représenté par Maître Patrick

97139 LES ABYMES Représentée par Mme [R] [I] munie d'un pouvoir dûment établi CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONSTANT FLEMING Spring Concordia BP 381 97150 SAINT-MARTIN Représenté par Maître Patrick

de fleurs et lui a finalement donné un coup de poing ; que cette version des faits est notamment confirmée par son mari et son beau-fils, Patrick Z... ; que ce dernier indique avoir vu Richard X... faire

SNC HOTEL LE BOUQUET DE MONTMARTRE Représentée par son liquidateur amiable, Madame Patricia Y... née A..., demeurant.... demeurant...

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2004, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.