par son maire en exercice ; la commune de VALSLES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de MM

Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM

Denis Z... à payer à MM. Patrick Z..., Y... et X..., la somme de 4 000 F chacun au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Denis Z... est rejetée.

Patrick Z..., Jean Pierre C..., ès qualités, Yvon G..., Philippe I..., Yvan J..., Guy K..., Francis O..., Patrice V..., Jean-Claude W..., Jean-Marie BB..., Christophe MM..., Patrick NN..., Philippe OO.

Patrick X... et de la société X... frères , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y... X... et de MM.

grave imprudence dont il aurait fait preuve, celui-ci ne justifie pas que l'événement allégué serait de la nature de ceux visés par l'instruction précitée ; Considérant, dès lors, que Mme veuve X... et MM

quelles sont les ressources réelles du débiteur et à prouver que les charges invoquées par lui ne sont pas justifiées ; d'autre part, de s'être décidée sans avoir constaté quelles étaient les ressources de MM

Donne acte à MM. Patrick et Yves X... de leur désistement de pourvoi et à M. Georges X... et à Mme X... de leur désistement envers M.

Gérard Y... et pour l'autre moitié à MM.

J..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Nicole A..., veuve E..., Mme Caroline E..., épouse G..., Mme Christine E..., épouse Y..., MM.

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z... étaient également les titulaires des parts de la SIPP ; que par actes des 30 août 1993 et 31 janvier 1994, MM.

(MM. Patrick X... et Augustin Y...) ; - la commission rogatoire du 25 mai 2012 de, M.

B... et Patrick Z..., MM. A..., X... et C...

laissant pour lui succéder, son époux, Jean Y..., donataire de l'usufruit des biens mobiliers et immobiliers de son épouse ainsi qu'il a déclaré opter, et ses trois enfants issus de leur union, Pierre et MM

Steeve Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 9 mars 2017, qui, dans la procédure suivie, sur leur citation directe, contre MM.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Rachel B... et MM.

Bernard X..., Patrick Z..., Jean B..., Jean-Louis E..., Guy F..., Mme Michèle C... et MM.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM.

Patrick Z... Y..., demeurant ..., 3 / de M. Tétric Z...

Patrick A, demeurant ... ; M.