X... en répression des faits de blanchiment aggravé pour lesquels il a été mis en examen, de sorte que la contestations de l'appelant sur l'absence d'interrogatoire patrimonial, voire d'avis préalable

engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que cette disproportion s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de l'intégralité du patrimoine

respectifs qu'en cas de rupture permanente et substantielle de la corrélation actif passif figurant dans leurs bilans ; qu'en affirmant, dès lors, l'existence d'une confusion patrimoniale à partir d'avantages

[O] n'étaient pas disproportionnés par rapport à leur patrimoine, au moment où ces engagements ont été consentis, et à les voir condamner à lui payer chacun la somme de 87 600 euros, outre intérêts, alors

alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire remplir à la caution une fiche de renseignement patrimoniale

, pour en déduire que le liquidateur qui exerce toutes les actions patrimoniales du débiteur est de ce fait recevable à demander le remboursement desdites parts sociales, la cour d'appel qui ajoute que

important, sans rechercher quelle serait la situation patrimoniale de M.

[I] a été astreint de fournir, que le calcul de cette somme avait été opéré sur la base des propres explications de l'intéressé au sujet de son patrimoine, que le montant du cautionnement était proportionnel

somme au titre de la clause de non-concurrence, alors « que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ne s'appliquait qu'aux salariés affectés à un poste de ''Conseiller en patrimoine

constitué de tels actifs, la société Parasol Production avait exercé, outre cette activité commerciale qui ne nécessitait que peu de moyens, une activité civile de gestion patrimoniale et qu'au regard

plafond) et en remplaçant toutes les menuiseries en bois par des menuiseries en acier, et pour avoir exécuté irrégulièrement des travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial

I... a manifestement eu l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux. 7.

et de la condamner à payer à la banque la somme principale de 120 102,94 euros alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui ne s'est pas enquise auprès de la caution elle-même de sa situation patrimoniale

I... une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, alors « que lorsqu'il se prononce sur la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte notamment le patrimoine estimé

X..., la situation patrimoniale de l'intéressé ne lui permet manifestement pas de faire face à un engagement aussi important" ce dont la BNP avait conscience puisque la fiche de présentation indiquait

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 %, alors : « 1°/ que le créancier n'est dispensé de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution figurant sur une fiche de renseignement patrimonial

[K] était débiteur au 1er janvier 2013, n'avait pas de valeur patrimoniale et qu'elle ne constituait donc pas une dette déductible du patrimoine, au sens de l'article 768 du code général des impôts.

X... la somme de 4 000 euros pour une année, que dès lors l'engagement était manifestement disproportionné à sa souscription, les revenus annuels ne constituant pas, avec l'assurance-vie un patrimoine