AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fda8fbd65ddfe1f86948c20
20 juin 2019
20 juin 2019
, -de dire et juger que la société Poralu menuiseries était bien fondée à opposer à la société Eiffage construction une exception d'inexécution, -de dire et juger que la société Eiffage construction
Source officiellePage 2 sur 12
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453978.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
garantis de légalité des délits et des peines, de proportionnalité et d'individualisation des peines, la liberté d'entreprendre, ainsi que les principes d'impartialité et d'égalité devant la loi. 4.
Source officielle