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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616372521cf28a447224dfda
18 mars 2011
[O] [B] prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Franck SAUNIER plaidant pour la SCPA
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8926c
29 octobre 2007
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats CPAM DE LOT ET GARONNE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en
comm
613720e6cd580146773ef510
29 mars 1989
nantie ; qu'en cours de procédure, le syndic a résilié les conventions passées entre la SCI et la SACIPEC ; que la cour d'appel a décidé que, la SCI étant déchue de son droit de produire, l'acte de nantissement
CHAMBRE 07
6a11903dcdc6046d47ac2367
22 mai 2026
2026J00272 SARL NAJI AUTO N° RG: 2026L00772 DEBITEUR SARL NAJI AUTO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 800258030 - 2014 B 596 Représentant légal : Mohammed NAJI Gérant comparant en personne assisté de la SCP
6253c850bd3db21cbdd84e17
26 novembre 1999
SELECTIPIERRE II représentée par la Société de Gestion COFIGEST SA ayant son siège 71 rue de Monceau 75008 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assistée de Maître OLIVIER BEJAT, Toque P209
Pôle 2 - Chambre 2
6163ee813ae8501efbbc5376
11 septembre 2009
le 9 mai 2005 sur appel d'un jugement en date du 29 juin 2004 rendu par le TGI de tOULOUSE (RG : 03/412) DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [S] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP
6a1190b9cdc6046d47ac2b4c
[O] [A] [Adresse 1] comparant par Me Marianne DEWINNE de la SCP WUILQUE-BOSQUE-TAOUIL-BARANIACK-DEWINNE [Adresse 2] SOUS BOIS DEFENDEUR EURL BSD CENTRALE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 832918452 -
1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
Miroirs AB, à la société Preim Odyssey C et à la SCI Miroirs D, auxquelles s’est substituée la SAS Edge France 1 SAS pour le même projet ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, de la SCI Miroirs AB,
cr
613725f0cd58014677421b21
3 avril 2001
tirée de ce que cette ordonnance le renvoyait devant la juridiction répressive pour des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SAIED et d'abus de confiance commis au préjudice de la SCI
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