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29 résultats pour « Pellegrini Pour Scpi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86149

Appel

9 avril 2002

9 avril 2002

de Montpellier qui a fait déposer son dossier INTIMES: 1) STE SCPI EURO INVEST 1 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5O rue Castagnary, 75O15 PARIS 2) MAITRE PELLEGRINI POUR

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3063

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

However, at the time when the applicant had made the comments found to be defamatory, the SCPRI no longer existed and Mr Pellerin, then aged 76, was no longer in active employment.

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c141

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

et de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP Duboscq-Pellerin, les conclusions de M.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1830674-1920788

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

However, at the time when the applicant had made the comments found to be defamatory, the SCPRI had no longer existed and Mr Pellerin had been 76 years old and no longer in active employment.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD001269703

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

The fact that the comments had been made at a time when Mr Pellerin was no longer active and the SCPRI no longer existed made no difference to the damage done to his reputation and that of the SCPRI, as

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3064

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Pellerin.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD001269703

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

  Pellerin en sa qualité de directeur du SCPRI.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1830656-1920770

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

  Pellerin, alors directeur du SCPRI [2] (Service central de Protection contre les rayons ionisants), qu’il qualifia de sinistre personnage   «   qui n’arrêtait pas de nous raconter que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e87e

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCPA M. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

le montant total des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres d'étanchéité constatés sur l'ouvrage " Le Château des Sables ", à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés SCPA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892d2

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION-SCPE-, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 149 / 151 rue Anatole France 92592 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

Source officielle
CC

civ1

613723dccd5801467740f294

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

Pellerin et la Mutuelle du Mans, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000) retient que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6c729a9834ffd825fa6f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ordonnance du 21 Février 2024 -Président du TC de PARIS - RG n° 2023060803 APPELANTE Mme [Z] [N] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a071ef0577e3c1fcfdb0

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

[R] agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 7] [Localité 11] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89268

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

ses représentants légaux 1 bis rue du Havre 75008 PARIS représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Hervé LEHMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 286, plaidant pour la SCP

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408d71

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Duboscq

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c31

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

Y..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI Les Gradines, les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163a6141d97f2f687d91391

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

[P] [O] ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 627

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102746_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D F et l'EARL F, représentés par la SCP C. Pinchon - S. Cacheux - A.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162f6fbb807dfe813d297a1

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

] [Localité 8] représentée par Maître Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Maître Marie-José GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P23, plaidant pour la SCPA

Source officielle

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