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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86149
9 avril 2002
de Montpellier qui a fait déposer son dossier INTIMES: 1) STE SCPI EURO INVEST 1 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5O rue Castagnary, 75O15 PARIS 2) MAITRE PELLEGRINI POUR
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-3063
7 novembre 2006
However, at the time when the applicant had made the comments found to be defamatory, the SCPRI no longer existed and Mr Pellerin, then aged 76, was no longer in active employment.
civ2
6137239dcd5801467740c141
17 mai 2001
et de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de Londres, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP Duboscq-Pellerin, les conclusions de M.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1830674-1920788
However, at the time when the applicant had made the comments found to be defamatory, the SCPRI had no longer existed and Mr Pellerin had been 76 years old and no longer in active employment.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1107JUD001269703
The fact that the comments had been made at a time when Mr Pellerin was no longer active and the SCPRI no longer existed made no difference to the damage done to his reputation and that of the SCPRI, as
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3064
Pellerin.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
  Pellerin en sa qualité de directeur du SCPRI.
ECLI:CEDH:003-1830656-1920770
  Pellerin, alors directeur du SCPRI [2] (Service central de Protection contre les rayons ionisants), qu’il qualifia de sinistre personnage   «   qui n’arrêtait pas de nous raconter que
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCPA M. M.
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
le montant total des travaux nécessaires pour faire cesser les désordres d'étanchéité constatés sur l'ouvrage " Le Château des Sables ", à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés SCPA
6253c9c3bd3db21cbdd892d2
12 octobre 2007
SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'EDITION-SCPE-, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 149 / 151 rue Anatole France 92592 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN
civ1
613723dccd5801467740f294
18 mars 2003
Pellerin et la Mutuelle du Mans, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000) retient que M.
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6c729a9834ffd825fa6f
3 avril 2025
Ordonnance du 21 Février 2024 -Président du TC de PARIS - RG n° 2023060803 APPELANTE Mme [Z] [N] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN
Pôle 2 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdb0
8 juin 2010
[R] agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 7] [Localité 11] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque
6253c9bfbd3db21cbdd89268
31 mai 2007
ses représentants légaux 1 bis rue du Havre 75008 PARIS représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Hervé LEHMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 286, plaidant pour la SCP
6137235dcd58014677408d71
28 octobre 1999
Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Duboscq
civ3
61372348cd58014677407c31
21 juillet 1999
Y..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI Les Gradines, les conclusions de M.
Pôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
[P] [O] ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A 627
1ère Chambre
DTA_2102746_20230706
6 juillet 2023
D F et l'EARL F, représentés par la SCP C. Pinchon - S. Cacheux - A.
Pôle 2 - Chambre 2
6162f6fbb807dfe813d297a1
1 juin 2012
] [Localité 8] représentée par Maître Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 assistée de Maître Marie-José GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P23, plaidant pour la SCPA
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