Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son

Il s'en déduit que lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions et qu'il

volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la victime d'un dol peut

rejet

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [MJ] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

2) la Haute Autorité de santé peut-elle divulguer auprès de l'entreprise l'auteur de la demande ?

19-02-03-02 Le réclamant ne peut se prévaloir de son absence pour retarder le point de départ du délai.

[Q], de manière directe ou indirecte dans des conditions qu'il maîtrise, ou de l'utilisation du bien recelé ; que c'est en parfaite adéquation avec la loi pénale, qui prévoit que le recel peut porter sur

10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut

En effet, la moitié de ce dernier boni ne peut être pris en compte, sauf à inclure une seconde fois dans l'évaluation de l'avantage la part des biens correspondant aux propres de l'époux prédécédé et à

En application de l'article R 131-47 du code du sport ou de toute disposition qui lui serait substitué, elle peut être refusée ou retirée aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif

[C] ne peut pas passer sur le chemin cadastré section ZS n° [Cadastre 5] appartenant à une association syndicale autorisée dont il n'est pas membre et qui n'a pas été appelée en la cause et que, si M.

ses droits ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué n'a adopté que les motifs non contraires des premiers juges; qu'il ne peut

Pierre Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme B..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pelleteries et fourrures de Paris, défendeurs à la cassation ; Mme B..., ès

Y..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la société Chaussures Pellet, en liquidation des biens, dont le siège social est Zone Industrielle de l'Abbaye à Pont Evêque (Isère), en cassation d'un arrêt

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation

cassation

BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT

LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT

Il s'en déduit que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir