La commission de recours amiable, saisie par Mme [B] le 9 mars 2015 a, lors de sa réunion du 19 novembre 2015, rejeté la demande de pension de l'intéressée.

X... avait été reconnu en état d'incapacité permanente partielle à 45 %, de sorte qu'ils lui ont alloué une somme à titre de pension d'invalidité, et ce alors même qu'ils avaient constaté que M.

handicapée telle que prévue par l'expert suppose que la ou les personnes assistant la victime soient présentes jour et nuit tandis que la proposition faite correspondait à une assistance de huit heures

par la substitution d'une pension de vieillesse à une pension d'invalidité, rien ne s'oppose à ce que les personnes valides retardent le moment de la liquidation de leurs droits à retraite ; qu'elles

31 octobre 2011 ; que Jean-Pierre et Madeleine Y... ont assigné la CMSA en paiement de ces sommes ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'une personne

évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion du mari servie à la veuve et de la propre pension

personnelle et incessible correspondait à l'étendue des obligations légales incombant à M.

pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude corrompt tout ; qu'après avoir sollicité et obtenu des organismes sociaux une pension à raison d'une inaptitude

[I] [J] qui faisait valoir que les personnes invalides classées en 2ème catégorie ne se sont pas attributives d'une tierce personne et que, dès lors, la société Axa ne pouvait conditionner la garantie

de vieillesse, l'allocataire a perçu une allocation aux adultes handicapés différentielle en complément de sa pension de vieillesse et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées par la

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence de besoin d'assistance par une tierce personne, en l'état de l'incapacité fonctionnelle totale qu'elle constatait, la cour

septembre 1993 ; qu'en mai 1995, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes qu'il avait perçues à ce titre au motif que celui-ci percevait depuis 1975 une pension

immatriculé au régime général de la sécurité sociale du 19 septembre 1988 au 30 septembre 1989, au titre d'une activité salariée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension

(la caisse) depuis le 1er décembre 2004, a liquidé ses droits à une pension de retraite personnelle à effet du 1er avril 2010. 2.

à verser à un enfant mineur une pension d'où en résulte son caractère exécutoire comme la connaissance qu'a cette personne d'une telle décision constituent tous deux l'élément matériel de l'infraction

. ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que X..., incapable d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, est un travailleur handicapé et bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité

annuelle de réversion des pensions de retraite de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime général et de trois pensions versées par des organismes de retraites

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 janvier 2017) et les productions, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) a attribué à Mme X... une pension

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail fixait l'âge de départ à la retraite à 65 ans ; que la convention collective nationale des établissements de personnes