les éléments à charge découlant de la première perquisition du 31 août 1988, ceux découlant de la découverte chez les libraires clients de X... des ouvrages que celui-ci leur avait vendus ainsi que les

du 11 février 1999, D 534 ; " aux motifs qu'il est soutenu que le procès-verbal de perquisition (D 534) effectuée dans le département des Hauts-de-Seine serait irrégulier parce qu'il ne mentionne pas

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

Mise en examen, des chefs de blanchiment et recel, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 27 juin 2019, Mme C... a soulevé la nullité de l'autorisation de perquisition par requête

; "aux motifs que "le requérant, qui rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux enquêtes préliminaires, "les perquisitions, visites domiciliaires et

[S], la seule saisie d'objets, conséquence éventuelle d'une perquisition, ne caractérise pas à elle seule cette perquisition, une saisie pouvant découler de tous les actes d'enquête en réalité.

en cours avait trait à la mort d'une personne, que l'ordonnance du 8 février 2024 autorisant la perquisition indiquait que l'information judiciaire dans laquelle M.

Greffier à Grenoble ; "aux motifs que la requête porte sur la régularité de la perquisition réalisée le 6 avril 2016 à 15 heures, dans un box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...]

seul un officier de police judiciaire peut procéder à une perquisition ; qu'en l'espèce, pour demander l'annulation des deux perquisitions réalisées le 26 février 2019, la première, à son domicile et dans

rechercher la preuve de la fraude aux impôts sur les sociétés et à la TVA de ladite société ; Attendu que M. et Mme X... et la société GRC-Emin font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les perquisitions

Les enquêteurs ont procédé à diverses perquisitions, notamment dans un appartement situé [Adresse 1], où M. [O] était supposé être domicilié. 6.

; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de mise sous scellés a été établi 6 mois après les perquisitions opérées chez X... et Mme B... et par conséquent en dehors de leur présence ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation de la perquisition et dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, alors : « 1°/ que les perquisitions réalisées

à l'intérieur d'un domicile, dans des conditions applicables à la seule flagrance ; qu'il résulte du procès-verbal de saisine et de perquisition que les enquêteurs ont procédé à une perquisition de la

[P] [L], le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le logement occupé par celui-ci et son épouse, sis à une adresse dûment précisée dans l'ordonnance. 3.

le juge des libertés et de la détention d'Orléans s'est reconnu territorialement compétent pour connaître de la contestation née de l'opposition du bâtonnier à la saisie de documents lors d'une perquisition

des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale que par ordonnance écrite et motivée préalable à la perquisition ; qu'en affirmant que les perquisitions

X..., avoué, et de son mari, avocat, et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal critiqué de transport et de constatations qu'il ne s'agit pas d'une perquisition : aucune

[M] a été interpellé et des perquisitions ont été diligentées dans ces trois lieux. 5.

menée en phase d'enquête concernant le majeur protégé, lequel ne peut donner son assentiment à la perquisition sans l'assistance de son curateur ; qu'en n'annulant pas les perquisitions au motif que l'assentiment