) et les revenus effectivement perçus, affectée d'un coefficient de perte de chance qui au vu des éléments ci-dessus réunis sera fixé à 90 %, étant rappelé que la réparation d'une perte de chance doit

Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Google France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duqueine Rhône-Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

La société QVB fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'il en est ainsi de la perte de chance de succès, même faible, de l'exercice

412 895 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité que doit selon l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, percevoir l'agent commercial en cas de résiliation du contrat couvre la perte

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime

L... a évalué la perte de ses actions en se référant au cours de l'action à la fin 2015 à la somme de 227.955 euros montant non contesté par l'employeur ; que s'agissant d'une simple perte de chance qui

à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, l'entreprise exerçait une activité comprise dans la nomenclature d'activité et de produits annexée au décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, peu

qu'en refusant d'indemniser la perte du capital investi au motif qu'il s'agissait de fonds perdus, quand cette perte n'était acceptée qu'en contrepartie d'un avantage fiscal plus important, non accepté

TBA était titulaire, ce dont il résultait que la société Atland devait réparation de cette perte, peu important les revenus tirés par la société TBA de la conservation du bail, la cour d'appel a

de la perte de gains qui auraient dû être perçus après la date de l'accident s'analyse toujours en une demande d'indemnisation d'une perte de chance ; que M.

Le syndicat CFTC a, par la suite, perdu sa qualité d'organisation syndicale représentative au sein de l'UES. 3.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du syndicat Union nationale des économistes de la construction, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O]

emploi sans constater le caractère réel et sérieux de la chance perdue, c'est-à-dire la probabilité, au moment du fait à l'origine de la perte de chance, de l'obtention de ce nouvel emploi ; qu'en se

X... de ses demandes en indemnisation du préjudice résultant d'une perte de salaire et d'une perte de chance d'obtenir une promotion ; alors que, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions qui l'astreignaient

L'assurée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la CRAMIF les arrérages de pension d'invalidité indûment perçus, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code

N... de prouver la réalité et l'étendue de son préjudice en justifiant des revenus perçus pendant cette période ; qu'en d'autres termes, il peut prétendre à la réparation d'une perte de revenus effective

1114, 1123 du code civil et 133 du code de procédure civile ; 2°/ que la communication de pièces ordonnée par le juge, dans le cadre de l'exercice, par une partie, de son droit de préférence, ne perd

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

de sa production, que la perte de récolte visée par l'article L. 426-1 du code de l'environnement doit s'entendre comme la perte de produits récoltés et non des produits transformés, la cour d'appel,