rejeté la demande du syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre cette société et les sociétés EMCS, France Réseaux, Cathala, Petillot

direction à quelques jours de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire ; que dès lors, en infirmant le jugement qui avait retenu la faute grave de la part du salarié, au seul motif que la pétition

X..., ainsi qu'il est établi par les pièces produites aux débats" et sans réfuter les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la pétition versée par le salarié faisait "apparaître la

X... ses "difficultés relationnelles au sein de l'équipe de boucherie et plus généralement avec l'ensemble des employés du magasin" ce qui était établi par une pétition de salariés en date du 21 septembre

des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le tribunal d'instance a retenu que la direction de la société LC Maitre avait présenté à la signature des salariés une pétition

X... était atteint d'une réduction totale de 28 % après ses deux accidents, le jugement attaqué, isolant à tort et au prix d'une pétition de principe, le dernier en date des accidents, a violé par refus

débouché sur la voie publique, le CD 29, l'arrêt infirmatif attaqué, sans du reste relever que les autres riverains auraient mis fin à la faculté de passage, spontanément reconnue à l'intéressé par la pétition

selon le moyen : 1°/ qu'elle a soutenu que son licenciement était intervenu pour un motif discriminatoire en raison de son appartenance au syndicat CGT et/ou parce qu'elle avait refusé de signer une pétition

régional, voté contre, notamment, le financement du lycée de R... en votant contre le budget du conseil régional (et c'est bien là un acte de sa fonction) alors qu'il aurait aussi participé à une pétition

sanction ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se bornant à affirmer que "la lecture de cette pétition

Y... ayant été licencié de ses fonctions de pédiatre d'une crèche à la suite d'une pétition signée de plusieurs parents d'enfants fréquentant cet établissement, a assigné en dommages-intérêts Mme X...,

nature à exclure la faculté qui aurait été la sienne d'en obtenir encore de meilleurs, ainsi que d'avoir une image plus favorable auprès de la clientèle » ; qu'en statuant ainsi, par voie de pures pétitions

une nouvelle fois, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en dénaturant les termes clairs d'une pétition

éloignés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'ensuite la cour d'appel n'aurait pas répondu, autrement que par une pétition

base légale au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas, eu égard aux conclusions de la RATP faisant valoir que les collègues de Mme X... avaient signé une pétition

[H] en indiquant dans la lettre de licenciement que « des travaux étaient en cours » ; qu'il résulte également de ses constatations qu'une pétition de salariés attestait de cette insalubrité et du refus

LES FONTAINES DE PELISSON C/ [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate

de sa famille ayant vocation à succéder au de cujus, dont Mme Marie-Claire B..., et ce, jusque dans les années 1970, de sorte qu'elle avait été dans l'impossibilité d'agir contre cette dernière en pétition

l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; Attendu que la société Le Labo fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande en se fondant sur l'avis d'un expert mandaté par le bailleur, les pétitions

Z..., dont il n'est pas contesté qu'il avait avec d'autres salariés signé une pétition alors remise à M.