autres que les carburants, une disposition excessive entre le coût effectivement supporté par la société pétrolière et le prix effectivement réclamé au distributeur, la cour d'appel a violé par refus

d'offres) prévoit très précisément les conditions de facturation du stockage "dans l'attente d'un contrat d'entreposage définitif" ; qu'il est donc certain, qu'entre la date de cession des produits pétroliers

Les sociétés DNO, Petrolin et MOE ont formé un recours en annulation de la sentence rendue à [Localité 5] le 15 juillet 2019 qui les avait condamnées à payer des dommages et intérêts au Ministère du pétrole

que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance d'une station-service, comportant une obligation d'achat exclusif de tous les produits pétroliers

pratiquait des prix de vente au détail pour les carburants et un tarif revendeur pour les lubrifiants et autres produits pétroliers, outre une redevance de location-gérance variable, lui permettant de

Attendu que M. de X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'installations pétrolières

et l'exploitation de la station-service dans le cadre d'une coopération de longue-durée ; que l'exemption n'est justifiée que si l'accord conclu entre la société pétrolière et le pompiste permet à ce

le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2016, qui a renvoyé la Société pétrolière

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société antillaise des pétroles

Elle fait valoir qu'elle a néanmoins respecté le principe communautaire du contradictoire en permettant à la société Pétroles de la côte basque de connaître, à l'issue de l'enquête et avant la notification

Georges, LE PORT PETROLIER DE GIVORS, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a condamné le premier du chef de pollution de cours d'eau à la

syndicales dont la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) et l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers (UNOSTRA), l'accès au site d'Ambès de l'entrepôt pétrolier

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de manoeuvres ayant pour but d'obtenir une exonération indue de taxation en matière d'excédents de produits pétroliers

a fixé le montant de la "commission" sur la base d un pourcentage du prix du carburant à la pompe, lui-même fixé par la société pétrolière et que celle-ci pratiquait les prix les plus élevés pour les

renonciation au bénéfice du statut, avait représenté un empêchement contractuel à l'action et, partant, à l'écoulement de la prescription, jusqu'à résiliation de la convention de gérance par la compagnie pétrolière

Gilles X... et la société Les docks des pétroles d'Ambès, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la

à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que, "les premiers juges ont bien relevé que si Charles X... avait parfaitement reconnu la réalité des détournements de produits pétroliers

code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Auguste X... a été déclaré coupable de complicité des délits de détournement de destination privilégiée de produits pétroliers

contrat elle n'ait pas encore été propriétaire de la marchandise ; que les prix pratiqués étaient calculés en fonction du prix d'achat du fioul qui était donc soumis à l'aléa des prix du marché du pétrole

18 décembre 1998), que par l'intermédiaire de la Compagnie financière Edmond de Rothschild (CFER) la société Friar's Bay developpement (FBD) a souscrit à des augmentations de capital de la société Pétrolière