L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours portant tant sur l'indu que sur la pénalité financière.

la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l'estime établie, propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

parties avaient prévu contractuellement les pénalités réparant les préjudices résultant du retard », sans préciser en quoi ces chefs de préjudice étaient effectivement réparés par les pénalités de retard

fiscale et, la société Whitelake ayant été dissoute, a mis en demeure Mme X... de s'en acquitter ; qu'estimant que le paiement de la pénalité résultait de ce que la société Nord azur international n'avait

L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte du 19 juillet 2018 relative à une pénalité financière, alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme

d'un certain montant pour avoir omis de l'en aviser ; que l'assureur a contesté cette pénalité devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la CNMSS fait grief à l'arrêt d'annuler la pénalité

Aux termes du premier de ces textes, la pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. 5.

Il se déduit de ce texte qu'en matière de contributions indirectes, si le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités encourues, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que le comptable du Trésor du 1er arrondissement de Paris, chargé du recouvrement de pénalités

En se déterminant ainsi, sans constater que le contrat de sous-traitance prévoyait l'application de pénalités en cas de retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

[P] et [V] à payer au comptable public la somme due par la société Ceram Denture Process en droits et pénalités, outre intérêts de retard. 7.

après cassation (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16.82-603), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné solidairement les deux premiers à des amendes et à des pénalités

les livres de police à hauteur de 15 euros sans la pénalité proportionnelle de 525 euros, - pour l'achat à personnes inconnues à hauteur de 525 euros sans la pénalité proportionnelle de 8 300 euros, -

La société Zurich fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision à M. et Mme [R] au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard prévues par les articles L. 231-2 i) et

de cette somme, alors « qu' interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que la notification de pénalités financières du 17 mai 2018 est insuffisamment motivée

En effet, selon elle, la loi du 1er mars 2013 instituant une pénalité variable et modulable et non plus une pénalité automatique à hauteur de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés

Le 7 juillet 2020, le directeur de la caisse lui a notifié une pénalité. 2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société SFEF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation provisionnelle de la société Urban Way au paiement des pénalités de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois de retard à