Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 435 2°) Madame [N] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par la SCP JEAN PHILIPPE

cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat pladidant Me Philippe

[M] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 4] (92) [Adresse 6] CANADA Madame [P] [M] épouse [N] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 4] (92) [Adresse 7] représentés par Me Jean-Philippe

n° J2008004507 APPELANT : Monsieur [U] [R] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3] (40) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par : Me Jean-philippe

ACE CONSEIL EN CRÉATION [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Karole SAMOUN BULOURDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1028 DÉFENDERESSES S.A.S.

DECROIS, 2°/ de Monsieur Philippe X..., 3°/ de Madame Y... épouse X..., 4°/ de Mademoiselle Magda Z..., demeurant tous à Fillièvres (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR,

copie exécutoire à : la SELARL PHILIPPE MONNET Me Sarah SAHNOUN Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.

Philippe X... à Grand-Saconnex à Genève (Suisse) ; M.

[Y] [E] CCC : Me Sarah SAHNOUN Me Anne YERMIA Copie : Dossier PJ/LC COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 4] [Localité 2]

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 348 768 748 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-philippe

[T] & Associés pris en la personne de Maître [W] [T], en qualité d’administrateur provisoire [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Philippe MARIN, SELARL IMAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

CEA BARBIER DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires “LES AUTHENTIQUES”, [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet REGARDS [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Serge SADOUN, avocat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012740 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe

né le 04 Novembre 1973 à LUNEL ... 51120 MONDEMENT Représenté par Me Laure REINHARD de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Etienne SACOUN,

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Gilles SADOUN

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012746 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe

NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012744 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe

] [C] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[9]”, sis [Adresse 2]/[Adresse 3], représenté par la SARL [S] & Associés [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Philippe