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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
[O] [F] (Délégué syndical ouvrier) AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 10] [Adresse 11] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat
18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
CGEA AGS DE [Localité 2] - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à : Me Cyril MICHEL Me Frédéric MARCOUYEUX Me Eric SEMELAIGNE Me Nicolas FALQUE Me Michel FRUCTUS Me Pierre
6037168a5420beb0cbe594be
12 juin 2015
] représenté par Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
61609e58264c7ed035b03d56
18 avril 2014
MARSEILLE SELAFA MJA, prise en la personne de M° [Z], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
61609e5a264c7ed035b03d60
14 mars 2014
la personne de Me [S] [I] madataire liquidateur de la SA CHANTIER DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
61609e5a264c7ed035b03d63
31 janvier 2014
INTIMEES SELAFA MJA, prise en la personne de M° [J], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
la personne de Me [J] [E] madataire liquidateur de la SA CHANTIER DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
Chambre 4-6
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
N° RG 22/12675 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBYV [K] [U] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Pierre
615e0e0ac25a97f0381f51a4
] CGEA AGS DE MARSEILLE - DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST Grosse délivrée le : à :Me Cyril MICHEL Me Frédéric MARCOUYEUX Me Eric SEMELAIGNE Me Nicolas FALQUE Me Michel FRUCTUS Me Pierre
Pôle 6 - Chambre 11
6035eac049186b50b41621fe
29 janvier 2016
comparant, ni représenté bien que régulièrement avisé PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Pierre
6037168a5420beb0cbe594bf
61609e5a264c7ed035b03d5f
la personne de Me [E] [G] madataire liquidateur de la SA CHANTIER DU NORD ET DE LA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92701
11 septembre 2015
MARSEILLE-UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD-EST SA INTRAMAR Grosse délivrée le : à : GRAND PORT MARTIME DE MARSEILLE GPMM Me Cyril MICHEL Me Frédéric MARCOUYEUX Me Michel FRUCTUS Me Pierre
Pôle 6 - Chambre 3
615e0d85c25a97f0381f4dae
18 mars 2014
liquidateur de l'EURL ALLO PROXI [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Armelle MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P43 AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pierre
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
barreau de PARIS, toque : K0136 INTIMÉES AGS CGEA [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Pierre
61609e58264c7ed035b03d54
MARSEILLE SELAFA MJA, prise en la personne de M° [B], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
6032eddc36b2b161d89cee41
31 octobre 2017
, toque : R021 PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 5] [Adresse 6] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Pierre
61609e58264c7ed035b03d55
MARSEILLE SELAFA MJA, prise en la personne de M° [G], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
personne de Me [Z] [I] mandataire liquidateur de la SA CHANTIERS DU NORD ET DE LA MEDITERRANNEE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
domicilié [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 149, Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre
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